Vos Questions / Nos Réponses
- Suis-je obligé de recourir aux téléprocédures (EFI ou EDI) pour transmettre mes déclarations fiscales et payer mes impôts ?
- Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d'une micro-entreprise. Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ?
- Je suis soumis au régime simplifié d'imposition à la TVA. A quelle date dois-je déposer mon premier acompte ?
- Je suis soumis au régime simplifié d'imposition à la TVA. A quelle échéance dois-je déposer la déclaration annuelle de régularisation de mon premier exercice (CA12) ?
- Je suis soumis au régime mensuel. Puis-je demander un remboursement de crédit de TVA lors de ma première déclaration ?
- Je suis micro-entrepreneur. Dois-je déposer une déclaration de résultats à la fin de mon premier exercice comptable ?
- Dans le cas d'une entreprise concernée par un régime réel d'imposition à l'impôt sur le revenu, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend-t-elle de la date de clôture de l'exercice comptable (année civile ou exercice décalé) ?
- Dois-je déposer une déclaration de résultats au 31 décembre de l'année de création lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ?
- Dois-je reporter mon résultat (bénéfice ou déficit) sur ma déclaration des revenus personnelle (n°2042-C-PRO) ?
- Quelle est la date à retenir pour fixer mon début d'activité ?
- Devrai-je acquitter une CFE l'année de la création de mon entreprise ?
- En matière de CFE, à quelle date dois-je déposer, par voie postale, ma déclaration de création (n°1447-C) ?
- J'utilise une pièce de mon habitation principale pour mon activité professionnelle. Dois-je déposer une déclaration de création (n° 1447-C) ?
- Comment prendre rendez-vous avec mon service ?
