Je remplis les obligations fiscales de l'année de création

Votre première année d'activité professionnelle a débuté, des déclarations sont à déposer auprès de votre service local des impôts des entreprises (SIE).
Les dates de dépôt sont établies selon un calendrier propre à chaque impôt professionnel.
Pour accomplir ces formalités, le recours aux téléprocédures est obligatoire. Vous devez pour cela créer au préalable votre espace professionnel.
 

 

Pour transmettre vos déclarations fiscales et payer vos impôts, vous avez l'obligation de recourir aux téléprocédures. Vous pouvez choisir entre deux modes de transmission : l'EFI ou EDI.

Pour les professionnels redevables de la TVA, les obligations déclaratives dépendent du régime d'imposition (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles) qui est déterminé en fonction du chiffre d'affaires.

A la fin du premier exercice comptable, seules les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition sont tenues de souscrire une déclaration professionnelle de résultats.

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

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