Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2023.

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mai 2023 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2023.

Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1^er janvier 2023 (n° 3350).

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de télépaiement :

• de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
• du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2023.

Date limite de :

•  dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2023 (déclaration n° 2753) ;
•  dépôt de la déclaration relative au mois de mai 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou n'ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date de payer directement en ligne (télérèglement).

Pour les usagers qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement automatique, il est possible jusqu’à cette date d'adhérer au prélèvement mensuel. Vous n’aurez pas à payer l’acompte. Votre première mensualité sera l’addition de celles dues depuis janvier. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

CVAE - Date limite de télépaiement du 1^er acompte CVAE 2023 via le formulaire n°1329 AC

Entre les 15 et 26 juin 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

Il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2023) jusqu’à cette date.

Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.

L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :

• du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ;
• du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er juin 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).