Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2024 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2024.
Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2024.
Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Entre les 15 et 24 juillet 2024 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2024 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.
Entre les 15 et 24 juillet 2024, déclaration et paiement du solde de la CRI due au titre de la période 2 (01/12/2022 au 30/06/2023) et de la période 3 (01/07/2023 au 31/12/2023) par les entreprises relevant du régime réel en matière de TVA, à l’appui du formulaire de TVA déposé au titre du mois de juin ou du 2e trimestre 2024.
Entre les 15 et 24 juillet 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2024.
Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.
Déclaration et paiement du solde de la CRI due au titre de la période 2 (01/12/2022 au 30/06/2023) et de la période 3 (01/07/2023 au 31/12/2023) par les entreprises non-redevables de la TVA.
Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).