Octobre 2024

Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2024 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2024.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3^ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501

Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Entre les 15 et 24 octobre 2024, déclaration et paiement de l’acompte de CRI 2024 par les redevables relevant du régime réel trimestriel, à l’appui du formulaire de TVA déposé au titre du 3^e trimestre 2024.
 

Entre les 15 et 24 octobre 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 15 et 24 octobre 2024 : paiement du 2ème acompte de TSN pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 15 et 24 octobre 2024 :date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2024 pour les redevables soumis au régime réel normal en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2024. 

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2024.

Date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2024 pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en TVA ou non imposables ou en franchise de TVA.

Déclaration et paiement de l’acompte de CRI 2024 par les entreprises non-redevables de la TVA.

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1^er janvier 2025 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Modalités de renonciation: les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1^er janvier 2025 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er octobre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).