Suis-je obligé de recourir aux téléprocédures (EFI ou EDI) pour transmettre mes déclarations fiscales et payer mes impôts ?
Le recours aux téléprocédures est obligatoire pour tous les professionnels, aussi bien pour transmettre les déclarations fiscales que pour payer les impôts professionnels (sauf quelques exceptions).
Ainsi, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes en application de l’article 1649 quater B quater du Code général des impôts (CGI).
Depuis le 1er janvier 2020, les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés sont également soumises à cette obligation.
Pour transmettre vos déclarations fiscales et payer vos impôts, deux modes de télétransmission sont possibles :
- le mode EFI (échange de formulaires informatisé) : l'entreprise réalise ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de son espace professionnel ;
- le mode EDI (échange de données informatisé) : l’entreprise recourt aux services d’un partenaire EDI (comptable ou autre) qui se charge de réaliser les déclarations et les paiements.
Attention : si vous choisissez de recourir à un comptable (qui transmettra vos déclarations en mode EDI), vous devez tout de même créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et adhérer à différents services, tout particulièrement à un service de paiement. En effet, le mode EDI nécessite la saisie préalable de vos coordonnées bancaires dans votre espace professionnel.
Il est possible d'utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et un autre mode de transmission pour payer cet impôt.
Le mode de transmission (EFI ou EDI) à utiliser peut dépendre de la démarche à réaliser et du type d’impôt concerné.
Pour connaître vos obligations en matière de téléprocédure, vous pouvez consulter le tableau des téléprocédures disponibles et obligatoires en fonction de votre imposition.
À savoir : l’avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas envoyé au format papier. Il est donc nécessaire de créer un espace professionnel pour le consulter. Le règlement doit être réalisé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance). Pour des raisons de sécurité, la procédure de création de l’espace professionnel peut s’étaler sur plusieurs semaines. Il est donc préconisé d’effectuer cette opération bien avant l’émission de l’avis de CFE, c’est-à-dire dès la création de l’entreprise.
MAJ le 15/10/2024