Suis-je obligé de recourir aux téléprocédures (EFI ou EDI) pour transmettre mes déclarations fiscales et payer mes impôts ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (art. 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI)).

À compter du 1^er janvier 2020, les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés sont également soumises à cette obligation.

Le recours aux téléprocédures est obligatoire pour tous les professionnels, tant pour transmettre les déclarations fiscales que pour payer les impôts professionnels (sauf quelques exceptions).

Vous avez donc le choix de déclarer et payer en ligne, depuis votre espace professionnel accessible via le site impots.gouv.fr (mode EFI, Échange des Formulaires Informatisé), ou de recourir aux services d’un partenaire EDI (comptable ou autre) qui se chargera de ces formalités en mode EDI (Échange de Données Informatisé).

Attention : si vous choisissez de recourir à un comptable (qui transmettra vos déclarations en mode EDI), vous devez tout de même créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et adhérer à différents services, tout particulièrement à un service de paiement. En effet, le mode EDI nécessite la saisie préalable de vos coordonnées bancaires dans votre espace.

À savoir : une déclaration, un acompte ou un relevé de solde adressé à l’administration via le mode EDI peut faire l’objet d’un règlement en utilisant le mode EFI et réciproquement.

Pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), il est préconisé d’utiliser le bouton « PAYER » situé au-dessus de l’avis dématérialisé lors de sa consultation via le service « Consulter > Avis CFE » dans votre espace professionnel.

Les micro-entrepreneurs sont soumis à la CFE dans les conditions de droit commun, étant précisé qu'ils sont exonérés au titre de l’année de création de l’entreprise.

Les avis de CFE n’étant pas envoyés au format papier, les micro-entrepreneurs doivent créer leur espace professionnel afin d’y consulter leur avis et doivent obligatoirement utiliser un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance) pour régler cette cotisation.

Attention : Pour des raisons de sécurité, la procédure de création de l’espace professionnel peut s’étaler sur plusieurs semaines. Il est donc préconisé de procéder à cette opération bien en amont de l’émission de l’avis de CFE, c’est-à-dire dès la création de l’entreprise ou tout du moins en septembre de l’année d’imposition.

Pour en savoir plus sur l’imposition à la CFE des micro-entrepreneurs, cliquez sur la Question / Réponse suivante : Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ?

MAJ le 14/03/2024