1. Les professionnels concernés

Le recours aux téléprocédures est obligatoire pour tous les professionnels, aussi bien pour transmettre les déclarations fiscales que pour payer les impôts professionnels* (sauf quelques exceptions).

Ainsi, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes en application de l’article 1649 quater B quater du Code général des impôts (CGI).

Depuis le 1^er janvier 2020, les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés sont également soumises à cette obligation.

2. Les différents modes de télétransmission

Pour transmettre vos déclarations fiscales et payer vos impôts, deux modes de télétransmission sont possibles. Vous avez la possibilité d'utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et l'autre mode de transmission pour le régler.

• le mode EFI (échange de formulaires informatisé) : l'entreprise réalise ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de son espace professionnel ;
• le mode EDI (échange de données informatisé) : l’entreprise recourt aux services d’un partenaire EDI (comptable ou autre) qui se charge de réaliser les déclarations et les paiements.

Attention : pour les entreprises soumises à un régime réel normal (RN) d’imposition, certaines déclarations ne sont disponibles qu'en mode EDI :

• déclaration de résultats : BIC RN, IS RN et BA RN
• déclaration de CVAE n°1330

Le mode de transmission (EFI ou EDI) à utiliser peut dépendre de la démarche à réaliser et du type d’impôt concerné.  ► En savoir plus sur les obligations liées aux téléprocédures

3. La création de votre espace professionnel est obligatoire

Saisie de vos coordonnées bancaires

Le recours à un comptable dans le cadre d’une transmission de vos déclarations en mode EDI ne vous dispense pas de la création de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et de l'adhésion à différents services, tout particulièrement à un service de paiement. En effet, le mode EDI nécessite la saisie préalable de vos coordonnées bancaires dans votre espace professionnel.

Accès à votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE)

L’avis d’imposition de CFE n’est pas envoyé au format papier. La création d’un espace professionnel est par conséquent indispensable pour pouvoir le consulter. Le règlement doit être réalisé par un moyen de paiement dématérialisé* (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance). 

Important : pour des raisons de sécurité, la procédure de création de l’espace professionnel comprend l’envoi par l'administration d’un code d’activation, par voie postale, ce qui implique un délai supplémentaire. Elle doit donc être initiée au plus près de la création de l’entreprise afin de vous permettre de remplir vos obligations fiscales dans les délais.

* Code général des impôts, les obligations de téléprocédures :

• Art. 1649 quater B quater du Code Général des Impôts
• Art. 1695 quater du Code Général des Impôts
• Art. 1681 septies du Code général des Impôts