Suis-je obligé de recourir aux téléprocédures (EFI ou EDI) pour transmettre mes déclarations fiscales et payer mes impôts ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (art. 1649 quater B quater du Code général des impôts).

À compter du 1^er janvier 2020, les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés sont également soumises à cette obligation.

Le recours aux téléprocédures est obligatoire pour tous les professionnels, tant pour transmettre les déclarations fiscales que pour payer les impôts professionnels (sauf quelques exceptions).

Vous avez donc le choix de déclarer et payer en ligne directement dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI) ou de recourir aux services d’un partenaire (comptable ou autre) qui se chargera de ces formalités (mode EDI).

Attention : si vous choisissez le mode EDI, vous devez tout de même créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et adhérer à un service de paiement. En effet, vous devez renseigner vos coordonnées bancaires dans l’espace professionnel. Ces coordonnées bancaires seront utilisées par votre partenaire EDI.

À savoir : une déclaration, un acompte ou un relevé de solde adressé à l’administration via le mode EDI peut faire l’objet d’un règlement par le mode EFI et réciproquement.

Pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), il est préconisé d’utiliser le bouton « PAYER » situé au-dessus de l’avis dématérialisé lors de la consultation via le service « Consulter > Avis CFE » dans votre espace professionnel.

Les micro-entrepreneurs sont soumis à la CFE dans les conditions de droit commun étant précisé qu'ils sont exonérés au titre de l’année de création de l’entreprise.

Les avis CFE n’étant pas envoyés au format papier, les micro-entrepreneurs sont invités à créer leur espace professionnel afin d’y consulter leur avis et doivent obligatoirement utiliser un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance) pour régler cette cotisation.

Attention : La procédure de création de l’espace professionnel pouvant s’étaler sur plusieurs semaines, il est préconisé de procéder à l’opération bien amont de l’émission de l’avis de CFE, l’idéal étant à la création de l’entreprise ou tout du moins en septembre de l’année d’imposition.

Pour en savoir plus sur l’imposition à la CFE des micro-entrepreneurs, cliquez sur la Question / Réponse suivante : Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ?

MAJ le 28/09/2023