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Immatriculation des plateformes agréées – Levée des réserves – ouverture de l’environnement de qualification
Dans le cadre de la levée des réserves, L’AIFE ouvre l’environnement de test du Portail Public de Facturation (PPF) le mardi 14 octobre 2025 à 14h.
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Publié le 08/10/2025
Taux d'intérêt pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière
Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,3%.
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Publié le 14/03/2025