La date de début d’activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d’activité (formulaire P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises ou, depuis le 1^er janvier 2023, auprès du Guichet unique via le portail e-procédures de l’INPI.

À noter : en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), selon la jurisprudence du Conseil d’État (CE, arrêt du 12 janvier 1987, n° 46227) le redevable ne peut être réputé avoir commencé son activité au cours d’une année qu’à la double condition d’avoir disposé d’immobilisations et d’avoir versé des salaires ou réalisé des recettes au cours de cette année.

Ces deux conditions sont cumulatives. Elles servent à déterminer la date (et donc l'année) du commencement effectif d'une activité imposable dans un établissement.

Remarque : lorsque le redevable ne dispose d'aucun local ou terrain, il est redevable de la cotisation minimum conformément au II de l'article 1647 D du Code Général des Impôts (CGI). Dans ce cas, seule la condition relative au versement de salaires ou à la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes caractérise le début d'activité.

Ainsi, la première imposition à la CFE est établie pour l’année suivant celle au cours de laquelle le redevable a, pour la première fois, versé des salaires ou réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes.

Pour aller plus loin : Annualité de la cotisation - Création et extension d'établissement (BOI-IF-CFE-20-50-10)