Vous avez créé votre entreprise ou transféré votre activité au cours de l’année. Vous devez déposer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) n° 1447-C, au plus tard le 31 décembre de cette année. Même si votre activité professionnelle est exercée depuis votre domicile.

Afin de préciser les conditions particulières d'exercice de cette activité professionnelle, vous devez indiquer :

• dans le cadre A2 de la page 1 du formulaire, la superficie de votre habitation principale affectée à votre activité professionnelle ;
• dans les cadres A3 de la page 2, l’origine de l’établissement, en cochant la case « Début d’activité » (création d’entreprise) ou « Transfert d’activité » (changement du lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou création d'un nouvel établissement) ;
• dans le cadre B1 de la page 2, la date de création de l'établissement concerné, le nombre de salariés ainsi que le chiffres d'affaires ou les recettes hors taxe estimé.

A l'exception de certains cas d'exonération, les professionnels qui utilisent une partie de leur habitation principale pour réaliser leur activité professionnelle sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Leur cotisation est calculée à partir d’un montant de base minimum d’imposition fixé par leur commune de domiciliation, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 5 000 € au cours de la période de référence (article 1647 D du Code général des impôts - CGI).

En règle générale, la période de référence est constituée, par l'avant dernière année civile (N-2) précédant celle de l'imposition (N) ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Lorsque la période de référence est d’une durée inférieure à 12 mois, le chiffre d’affaires à retenir est rapporté à une année pleine.