Je suis soumis au régime simplifié d'imposition à la TVA. A quelle échéance dois-je déposer la déclaration annuelle de régularisation de mon premier exercice (CA12) ?
La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de régularisation de TVA (formulaire n° 3517-S CA12) dépend de la date de clôture de votre exercice comptable.
Pour les entreprises ou sociétés qui clôturent leur exercice le 31/12 de l’année N, la déclaration annuelle de régularisation doit être télétransmise au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
Ainsi, la déclaration annuelle de régularisation de l’exercice 2023 d’une société doit être télétransmise avant le 03 mai 2024.
Cette déclaration porte le numéro de formulaire 3517-S CA12.
Pour les entreprises ou sociétés qui clôturent leur exercice en cours d’année, la déclaration annuelle de régularisation doit être télétransmise dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Cette déclaration porte le numéro de formulaire 3517-S CA12 E.
Cas particulier d'un premier exercice d’une durée supérieure à 12 mois.
Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une première déclaration de TVA (modèle CA12) pour la période allant du début d’exercice jusqu’au 31 décembre, puis une seconde déclaration pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date de fin du premier exercice.
Exemple : Une entreprise se crée le 1er septembre 2023 et clôture son premier exercice le 31 décembre 2024.
Deux déclarations seront alors à transmettre par téléprocédure :
une déclaration n° 3517-S CA12 pour les quatre premiers mois d’activité (période du 1er septembre au 31 décembre 2023), à déposer au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai 2024 ;
- une déclaration n° 3517-S CA12 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, à déposer au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai 2025.
MAJ le 26/03/2024