Mon entreprise est imposée au régime réel de l’impôt sur le revenu. Quand dois-je déposer ma déclaration de résultat ?

La date de clôture de l'exercice comptable n'intervient pas dans la détermination de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu.

Au titre d'un exercice N, correspondant à l'année civile ou non, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats est fixé au 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1, quelle que soit la catégorie de revenus (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).

Ainsi, la déclaration de revenus 2023 devra être déposée le 3 mai 2024 au plus tard.

Selon la catégorie de revenus et le régime d’imposition, les formulaires à utiliser sont :

  • bénéfices agricoles (BA) :

    • régime simplifié d'imposition : formulaire 2139 et les annexes 2139 A à E ;

    • réel normal : formulaire 2143 et les annexes 2144 à 2154 ;

  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :

    • régime simplifié d'imposition : formulaire 2031 et les annexes 2033 A à 2033 G ;

    • réel normal : formulaire 2031 et les annexes 2050 à 2059 ;

  • bénéfices non commerciaux (BNC) :

    • déclaration contrôlée : formulaire 2035 et ses annexes.

Ces déclarations sont à télétransmettre au service des impôts des entreprises (SIE).

Le résultat dégagé doit, dans tous les cas, être reporté sur la déclaration d’impôt sur le revenu, formulaire 2042-C-PRO, dans le cadre correspondant à la catégorie de revenus : bénéfice agricole, bénéfice industriel et commercial ou bénéfice non-commercial.

Attention : les micro-BIC, micro-BNC (également appelé régime spécial BNC) et micro-BA n'ont pas de déclaration de résultats à télétransmettre au service des impôts des entreprises. Le chiffre d'affaires dégagé en année N doit être directement porté sur la déclaration n° 2042-C-PRO à déposer avant fin mai-début juin N+1. (Les dates limites de dépôt fixées annuellement sont précisées ici)

L'ensemble des déclarations de résultats doit obligatoirement faire l'objet d'une transmission par voie dématérialisée soit sur le site impots.gouv.fr (mode EFI), soit par l'intermédiaire d'un partenaire (mode EDI).

MAJ le 26/03/2024