Je suis soumis au régime simplifié d'imposition à la TVA. À quelle date dois-je déposer mon premier acompte ?
Les nouveaux redevables ou les redevables nouvellement soumis au régime simplifié d'imposition acquittent la TVA par acomptes semestriels.
Les acomptes doivent être versés par télépaiement en juillet et décembre de chaque année, quelles que soient les dates d’ouverture et de clôture de l'exercice comptable.
- Pour les exercices ouverts entre janvier et juillet, le premier acompte doit être acquitté en juillet de la même année.
- Pour les exercices ouverts entre août et décembre, le premier acompte doit être acquitté en décembre de la même année.
Les nouveaux redevables ou les redevables nouvellement soumis au régime simplifié d’imposition doivent déterminer eux-mêmes le montant de leurs premiers acomptes en veillant à reverser au moins 80 % de l’impôt réellement dû pour le semestre correspondant.
À défaut, une majoration de 5 % est applicable (article 1731 du Code général des impôts).
Cas particulier d'une situation créditrice de TVA :
L’année de création ou la première année où s’applique le régime simplifié d’imposition, lorsqu'au terme d'un semestre la situation fait apparaître un crédit de TVA, aucune somme n'est due au titre de l'acompte correspondant. Cependant, l'avis d'acompte doit tout de même être télétransmis (via la procédure dématérialisée choisie) et annoté d'un montant égal à 0 €. Le montant du crédit de TVA dégagé au titre du semestre est imputé sur l'acompte suivant.
À noter : lorsque le crédit de TVA résulte de l’acquisition d'immobilisations, le montant peut faire l'objet d'un remboursement si plusieurs conditions sont remplies.
Vous pouvez alors demander le remboursement de votre crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 € et que la TVA dont vous demandez le remboursement provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Dans ce cas, vous devrez joindre à votre demande les factures justificatives.
MAJ le 16/10/2024