En cas de création d'établissement (ou de changement d'exploitant) au cours de l'année N, vous devez remplir une déclaration intitulée Cotisation Foncière des Entreprises - Déclaration Initiale (formulaire n° 1447 C).

Ce formulaire doit comporter les informations suivantes : la dénomination de l'entreprise, son activité, son adresse, son n° SIRET, la date de sa création, le descriptif des biens passibles d'une taxe foncière dont elle dispose pour les besoins de son activité, le nombre de salariés, le chiffre d'affaires de l'année en cours.

Ce document doit être adressé au plus tard le 31 décembre N au service des impôts des entreprises gestionnaire (SIE) par voie postale ou via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise sur www.impots.gouv.fr.