Accessibilité

La présente page présente la déclaration d'accessibilité pour la navigation publique sur impots.gouv.fr.

Pour consulter la déclaration d'accessibilité  - partiellement conforme - des services en ligne des professionnels (déclaration de résultat, TVA), cliquez-ici.

Déclaration d'accessibilité

La Direction Générale des Finances Publiques s’engage à rendre son service internet "impots.gouv.fr" accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2020-2022 et dans son Plan annuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au portail impots.gouv.fr.

État de conformité

Le site impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr) est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 46,43% au RGAA version 4.1.

Contenus inaccessibles : non-conformités relevées

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

  • [1.2] Des images de décoration ne sont pas ignorées des technologies d'assistance ;
  • [1.8] Des informations se présentent sous forme de texte en image au lieu de texte stylé en CSS ;
  • [3.1 - 10.09 - 10.10] Des informations sont véhiculées uniquement par la couleur ou par la forme ;
  • [3.2] [3.3] Des textes et/ou des composants d'interfaces ont des contrastes insuffisants ;
  • [6.1 - 6.2] Des liens n'ont pas d'intitulé explicite ;
  • [7.1 - 7.3] Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance ou ne sont pas accessibles au clavier (notamment des fenêtres modales, des contenus qui s'affichent et se masquent, des carrousels), ou font un usage inapproprié de propriétés ARIA ;
  • [7.5] Des messages de statut ne sont pas restitués par les technologies d'assistance ;
  • [8.5 - 8.6] Des pages n'ont pas de titre de page pertinent ;
  • [8.7 - 8.8] Des changements de langue dans le texte ne sont pas signalés ;
  • [8.9] Des pages font usage de balises à des fins de présentation (par exemple des paragraphes vides et/ou des textes non structurés dans des balises de paragraphes) ;
  • [9.1] Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres manquants ou mal définis) ;
  • [9.2 - 12.6] La structure et/ou les zones principales des pages sont mal définies ;
  • [9.3] Des suites d'éléments ne sont pas structurées avec des listes ;
  • [10.1] Des balises ou attributs HTML de présentation sont présents dans certaines pages ;
  • [10.4] Des pages présentent des pertes d'information et de lisibilité lorsqu'elles sont zoomées à 200% ;
  • [10.6] Des liens en environnement de texte ne sont pas suffisamment visibles ;
  • [10.7] Des indications visuelles de prise de focus ne sont pas suffisamment contrastées et/ou sont désactivées ;
  • [11.2] Des champs de formulaires n'ont pas d'étiquette pertinente ;
  • [11.6 - 11.7] Les regroupements de champs de même nature n'ont pas de titre et/ou pas de titre pertinent ;
  • [11.10 - 11.11] Des aides à la saisie sont absentes et/ou non pertinentes pour les champs qui attendent un format particulier, et/ou des champs obligatoires ne sont pas correctement indiqués, et/ou des messages d'erreurs ne sont pas reliés aux champs correspondants ;
  • [11.13] Certains formulaires ne permettent pas le remplissage automatique des champs avec les données de l'utilisateur ;
  • [12.7] Le lien d'accès rapide ne fonctionne pas ;
  • [12.8] Des pages présentent des problèmes dans le parcours de tabulation en raison d'éléments masqués et de prise de focus forcée au chargement de pages.
  • [13.3] Des documents PDF ne sont pas accessibles ou ne possèdent pas d'alternative accessible ;
  • [13.8] Des contenus en mouvement ou clignotant ne sont pas contrôlables par l'utilisateur.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • La page « Paiement de proximité » contient une carte servant à fournir des données de géolocalisation. La carte possède une alternative textuelle.
  • La page « Conventions internationales » contient des PDF externes.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 28/04/2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • Outil de gestion de contenus : Drupal

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox 112 et NVDA 2023
  • Firefox 112 et JAWS 2023
  • Safari 16.4 et VoiceOver (macOS 13.3)
  • Safari 16.3 et VoiceOver (iOS 16.3)
  • Chrome 111 et TalkBack (Android 13)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  • Accueil (https://www.impots.gouv.fr/accueil)
  • Accessibilité (https://www.impots.gouv.fr/accessibilite)
  • Mentions légales (https://www.impots.gouv.fr/mentions-legales)
  • Recherche (https://www.impots.gouv.fr/recherche/tva)
  • Calendrier fiscal (https://www.impots.gouv.fr/particulier/calendrier-fiscal)
  • Formulaires (https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3517-s-sd/tva-et-taxes-assimilees-et-regime-simplifie)
  • Toutes les actualités (https://www.impots.gouv.fr/toutes-les-actualites)
  • Actualités (https://www.impots.gouv.fr/actualite/amenagement-du-prelevement-la-source-et-passage-aux-acomptes-pour-certains-employeurs-0)
  • Aide (https://www.impots.gouv.fr/aide-en-ligne)
  • Sourd et malentendant (https://www.impots.gouv.fr/les-services-de-la-direction-generale-des-finances-publiques-accessibles-aux-sourds-et-malentendant)
  • Contact (https://www.impots.gouv.fr/contacts)
  • Particuliers (https://www.impots.gouv.fr/particulier)
  • Payer mes impôts (https://www.impots.gouv.fr/particulier/payer-mes-impots-taxes)
  • Je paye mon impôt sur le revenu (https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-paye-mon-impot-sur-les-revenus)
  • Page questions/réponses (https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/avis-impot/3)
  • Simulateurs (https://www.impots.gouv.fr/simulateurs)
  • Barème kilométrique (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-bareme-kilometrique)
  • Page international (https://www.impots.gouv.fr/international)
  • Page Conventions internationales (https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales)
  • Paiement de proximité (https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite)

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :