Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d'une micro-entreprise. Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ?

Les micro-entrepreneurs n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA (dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de plafond : pour en savoir plus sur les conditions de plafonds : cliquez ici).
Cela signifie que le professionnel ne doit pas porter de TVA sur les factures qu'il émet à l'égard de ses clients. Dès lors, ce professionnel n'est pas autorisé à déduire la TVA que lui ont facturée ses fournisseurs (marchandises ou prestations de service).
Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

À noter : les micro-entreprises ont l'obligation d'inscrire sur les factures à destination de leurs clients la mention suivante : « TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI) ».

Toutefois, un micro-entrepreneur qui fournit ou achète :

• des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union Européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
• des prestations de services intracommunautaires quel qu’en soit le montant,

doit demander au Service des Impôts des Entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations particulières : c’est ce qu’on appelle un numéro de TVA intracommunautaire.

Il n’en est pas pour autant redevable de la TVA, tant que son chiffre d’affaires demeure en deçà des plafonds de la franchise en base de TVA.
Dans cette hypothèse, en cas de facturation d’une vente ou d’une prestation de services à un opérateur établi dans un État membre de l’Union européenne, il conviendra d’indiquer la mention : “Exonération de TVA, article ter 262 du CGI”.

Le micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans 3 cas :

• Il est possible pour le micro-entrepreneur de renoncer au bénéfice de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA dès le début de son activité, afin de préserver son droit à déduction.

Cette option peut être effectuée à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Valable pour 2 ans, elle est reconduite de plein droit pour une nouvelle période de 2 ans.

• le micro-entrepreneur peut choisir de renoncer en même temps au régime fiscal simplifié de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il optera alors pour le régime du bénéfice réel simplifié ou pour le régime du bénéfice réel normal. Dès lors, il pourra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.

Pour mettre en place ce dispositif, il convient d'adresser une lettre d'option (sur papier libre) au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.

• Enfin, s’il perd le statut de micro-entrepreneur du fait du dépassement des plafonds de chiffre d’affaires.

MAJ le 28/08/2023