Je suis micro-entrepreneur. Dois-je déposer une déclaration de résultats à la fin de mon premier exercice comptable ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime d’imposition simplifié en matière d’obligations fiscales et déclaratives.
Les micro-entrepreneurs ne doivent pas déposer de déclaration de résultats, pas plus au terme du premier exercice d’activité que pour les exercices suivants.

Leurs obligations déclaratives consistent en :

• La déclaration de leur chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre civil (selon l’option retenue), sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr : l’entrepreneur au régime de la micro-entreprise déclare l’ensemble du chiffre d’affaires (recettes encaissées) correspondant à la période concernée. Cette déclaration donne lieu au paiement des cotisations sociales et, éventuellement, au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, en cas d’option pour cette modalité ;

• La déclaration annuelle de leurs revenus professionnels pour l’impôt sur le revenu : chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (n° 2042-C PRO). Ils déclarent alors le montant total hors taxes des recettes encaissées (et non facturées) sur l’année civile déclarée.

Précision : les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doivent également déclarer le chiffre d’affaires de l’exercice N sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO à déposer en N+1, dans le cadre intitulé : « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Ce montant sera pris en compte pour déterminer le taux d’imposition appliqué aux autres revenus du foyer fiscal (principe du taux effectif).

MAJ le 28/09/2023