Coûts fixes

Une aide dite "coûts fixes", complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à septembre 2021.

 

I. Les décrets n°2021-310 du 24 mars 2021, n°2021-388 du 3 avril 2021, n°2021-625 du 20 mai 2021, n°2021-1086 du 16 août 2021 et n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 précisent les modalités d'application de cette aide complémentaire.
- La mise en ligne du formulaire pour la période 1, c'est à dire janvier - février 2021 est effective depuis le mercredi 31 mars 2021 ;
- La mise en ligne du formulaire pour la période 2, c'est à dire mars - avril 2021 est effective depuis le vendredi 7 mai 2021 ;
- La mise en ligne du formulaire pour la période 3, c'est à dire mai - juin 2021 est effective depuis le lundi 19 juillet 2021 ;
- La mise en ligne du formulaire pour la période 4, c'est à dire juillet - août est effective depuis le mercredi 15 septembre 2021
- La mise en ligne du formulaire pour la période 5, c’est à dire septembre est effective depuis le vendredi 15 octobre 2021.

Trois régimes distincts composent ce dispositif :
- une aide "coûts fixes originale" (1) ;
- une aide "coûts fixes saisonnalité" (2) ;
- une aide "coûts fixes groupe" (3).

 

II. Le décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 étend l'aide "coûts fixes" aux entreprises qui, en raison de leur date de création postérieure au 1er janvier 2019 n'y était jusqu'alors pas éligibles.
Cette aide est l'aide "coûts fixes nouvelle entreprise" (4).
Les demandes d'aides devront être déposées entre le 15 août et le 30 septembre 2021.
- La mise en ligne du formulaire est effective depuis le lundi 19 juillet 2021.

 

III. Les décrets n°2021-1430 et n°2021-1431 du 3 novembre 2021 instituent une aide "coûts fixes rebond" (5) et "nouvelle entreprise rebond" (6) qui prennent la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021.
- La mise en ligne du formulaire pour la période janvier - octobre 2021 est programmée la semaine du 29 novembre 2021.

 

L'ensemble du dispositif mis en oeuvre est détaillé ici.

SIGNALÉ :
Les bonnes pratiques et les erreurs à éviter au moment du dépôts de votre demande d'aide sont rappelées dans le document ci-joint.

Les demandes déposées hors délais peuvent faire l'objet d'un rejet au motif que les délais sont forclos.

 

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Cas général

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide "Coûts fixes" dans "Demandes générales / Je dépose une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité"".

Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide :

  Décrets FAQ Comment créer son espace professionnel Comment saisir son formulaire Synthèse

Guide des bonnes pratique

Coûts fixes originales, saisonnalité, groupe Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 Consulter
(mise jour : 09/12/2021)
Consulter Consulter Consulter
(mise à jour : 30/11/2021)
Consulter
(mise à jour : 12/01/2022)
Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021
Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021
Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021
Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021
Coûts fixes rebond Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 Consulter
(mise à jour : 18/01/2022)
Coûts fixes nouvelle entreprise Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 Consulter
(mise à jour : 05/11/2021)
Nouvelle entreprise rebond Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 Consulter
(mise à jour : 18/01/2022)

Documents à télécharger et à joindre au formulaire :
 
Coûts fixes originale
Maille bimestrielle
Période 1
Janvier / Février
Périodes 2 et 3
Mars / Avril
Mai / Juin
Période 4
Juillet / Août
Période 5
Septembre
Date de
mise à jour
Fiche de calcul de l'EBE - Maille bimestrielle Télécharger Télécharger Pas de maille bimestrielle sur la période 5  
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise Télécharger  
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Maille bimestrielle Télécharger Télécharger Télécharger  
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Maille bimestrielle Pas de possibilité de choisir un CAC sur la période 1 Télécharger Télécharger  
Si choix CAC : Attestation de l'entreprise - Maille bimestrielle Télécharger Télécharger  
Coûts fixes originale
Maille mensuelle
Période 1 Périodes 2 et 3 Période 4 Période 5  
Fiche de calcul de l'EBE - Maille mensuelle Pas de maille mensuelle sur la période 1 Télécharger Télécharger  
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Maille mensuelle Télécharger  
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Maille mensuelle Télécharger Télécharger Télécharger  
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Maille mensuelle Télécharger Télécharger Télécharger  
Si choix CAC : Attestation de l'entreprise - Maille mensuelle Télécharger Télécharger Télécharger  
Coûts fixes saisonnalité Premier semestre 2021 ou huit premiers mois de l'année 2021     Période 5  
Fiche de calcul de l'EBE - Saisonnalité Télécharger Pas de saisonnalité sur la période 5  
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Saisonnalité Télécharger  
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Saisonnalité Télécharger  
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Saisonnalité Télécharger  
Si choix CAC : Attestation de l'entreprise - Saisonnalité Télécharger  
Coûts fixes groupe Période 1 Périodes 2 et 3 Période 4 Période 5  
Pour chaque entreprise et pour chaque période, l'ensemble des documents de la rubrique Coûts fixes originale - Maille bimestrielle / Maille mensuelle doivent également être transmis  
Si choix EC : Attestation chapeau de l'expert comptable - groupe Télécharger Télécharger  
Si choix EC : Fiche de calcul annexée à l'attestation de l'EC - groupe Télécharger Télécharger  
Si choix CAC : Attestation chapeau du commissaire aux comptes - groupe Télécharger Télécharger  
Si choix CAC : Attestation chapeau du groupe Télécharger Télécharger  
Si choix CAC : Fiche de calcul annexée à l'attestation du groupe Télécharger Télécharger  
Coûts fixes nouvelle entreprise Période Janvier - Juin 2021 Non concerné  
Fiche de calcul de l'EBE - Coûts fixes nouvelle entreprise Télécharger 05/11/2021
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Coûts fixes nouvelle entreprise Télécharger 05/11/2021
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Coûts fixes nouvelle entreprise Télécharger 05/11/2021
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Coûts fixes nouvelle entreprise Télécharger 05/11/2021
Si choix CAC : Attestation de l'entreprise - Coûts fixes nouvelle entreprise Télécharger 05/11/2021
Coûts fixes rebond Période Janvier - Octobre 2021  
Fiche de calcul de l'EBE - Coûts fixes rebond Télécharger 06/12/2021
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Coûts fixes rebond Télécharger 30/11/2021
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Coûts fixes rebond Télécharger 30/11/2021
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Coûts fixes rebond Télécharger 02/12/2021
Si choix CAC : Attestation de l'entreprise - Coûts fixes rebond Télécharger 30/11/2021
nouvelle entreprise rebond Période Janvier - Octobre 2021  
Fiche de calcul de l'EBE - Coûts fixes rebond nouvelle entreprise Télécharger 06/12/2021
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Coûts fixes rebond nouvelle entreprise Télécharger 30/11/2021
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Coûts fixes rebond nouvelle entreprise Télécharger 30/11/2021
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Coûts fixes rebond nouvelle entreprise Télécharger 02/12/2021
Si choix CAC : Attestation de l'entreprise - Coûts fixes rebond nouvelle entreprise Télécharger 30/11/2021

Cas particulier

Pour les entreprises situées dans une Collectivité d'outre-mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la procédure repose sur un formulaire et ses justificatifs à télécharger et à remettre à son service gestionnaire.

Les formulaires et l'ensemble des documents associés sont à récupérer auprès de la Direction Locale des Finances Publiques dont vous dépendez.

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