Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs - Coûts fixes

Une aide dite "coûts fixes", complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à août 2021.

Les décrets n°2021-310 du 24 mars 2021, n°2021-388 du 3 avril 2021, n°2021-625 du 20 mai 2021 et n°2021-1086 du 16 août 2021 précisent les modalités d'application de cette aide complémentaire.
- La mise en ligne du formulaire pour la période 1, c'est à dire janvier - février 2021 est effective depuis le mercredi 31 mars 2021 ;
- La mise en ligne du formulaire pour la période 2, c'est à dire mars - avril 2021 est effective depuis le vendredi 7 mai 2021 ;
- La mise en ligne du formulaire pour la période 3, c'est à dire mai - juin 2021 est effective depuis le lundi 19 juillet 2021 ;
- La mise en ligne du formulaire pour la période 4, c'est à dire juillet - août est effective depuis le mercredi 15 septembre 2021.

Trois régimes distincts composent ce dispositif :

1. une aide "coûts fixes" dite originale qui est ouverte aux entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou douze millions d'euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à un million d'euros) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées.
Les critères d'éligibilité sont notamment de justifier d'une perte de 50% de chiffre d'affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d'avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d'avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible.
Cette aide "coûts fixes" dite originale offre le choix pour l'entreprise d'opter :
* pour une maille mensuelle
* pour une maille bimestrielle.

2. une aide "coûts fixes" dite saisonnalité qui cible les entreprises saisonnières exclues jusqu'à présent du dispositif coûts fixes car ne pouvant démontrer une perte de CA de plus de 50% en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les quatre périodes "coûts fixes". Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50% et le montant de l'aide sur toute la période de six mois (janvier-juin 2021) ou de huit mois (janvier-août 2021).
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 15 octobre 2021.

3. une aide "coûts fixes" groupe qui vise uniquement les entreprises n'ayant pas pu bénéficier du FDS car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 € du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8 M€. La demande "coûts fixes" groupe peut concerner chacune des quatre périodes prévues pour l'aide "coûts fixes". Elle peut être déposée sans attendre la fin des quatre périodes, notamment lorsque la demande d'aide atteint déjà le plafond de 10M€.

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Cas général

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide "Coûts fixes" dans le cadre du fonds de solidarité".

Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide : Questions-réponses sur l'aide coûts fixes | Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 | Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 | Décret n°2021-625 du 20 mai 2021 | Décret n°2021-1086 du 16 août 2021 | Comment créer son espace professionnel | Comment saisir son formulaire "coûts fixes" | Document de synthèse
Documents à télécharger et à joindre au formulaire :
 
Coûts fixes originale
Maille bimestrielle

Période 1
Janvier / Février

Périodes 2 et 3
Mars / Avril
Mai / Juin
Période 4
Juillet / Août
Fiche de calcul de l'EBE - Maille bimestrielle Télécharger Télécharger
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise Télécharger
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Maille bimestrielle Télécharger Télécharger Télécharger
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Maille bimestrielle Pas de possibilité de choisir un CAC sur la période 1 Télécharger Télécharger
Si choix CAC : Attestation de l'entreprise - Maille bimestrielle Télécharger Télécharger
Coûts fixes originale
Maille mensuelle
Période 1 Périodes 2 et 3 Période 4
Fiche de calcul de l'EBE - Maille mensuelle Pas de maille mensuelle sur la période 1 Télécharger
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Maille mensuelle Télécharger
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Maille mensuelle Télécharger Télécharger
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Maille mensuelle Télécharger Télécharger
Si choix CAC : Attestation de l'entreprise - Maille mensuelle Télécharger Télécharger
Coûts fixes saisonnalité Premier semestre 2021 ou huit premiers mois de l'année 2021
Fiche de calcul de l'EBE - Saisonnalité Télécharger
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Saisonnalité Télécharger
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Saisonnalité Télécharger
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Saisonnalité Télécharger
Si choix CAC : Attestation de l'entreprise - Saisonnalité Télécharger
Coûts fixes groupe Période 1 Périodes 2 et 3 Période 4
Pour chaque entreprise et pour chaque période, ensemble des documents de la rubrique Coûts fixes originale - Maille bimestrielle / Maille mensuelle
Si choix EC : Attestation chapeau de l'expert comptable - groupe Télécharger
Si choix EC : Fiche de calcul annexée à l'attestation de l'EC - groupe Télécharger
Si choix CAC : Attestation chapeau du commissaire aux comptes - groupe Télécharger
Si choix CAC : Attestation chapeau du groupe Télécharger
Si choix CAC : Fiche de calcul annexée à l'attestation du groupe Télécharger

Cas particulier

Pour les entreprises situées dans une Collectivité d'outre-mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la procédure repose sur un formulaire et ses justificatifs à télécharger et à remettre à son service gestionnaire.

Les formulaires et l'ensemble des documents associés sont à adresser à la Direction Locale des Finances Publiques dont vous dépendez :

Formulaire COM

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