Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs - Coûts fixes

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé la mise en place d'un dispositif de prise en charge des coûts fixes.
Cette aide complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, est instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
Le Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 précise les modalités d'application de cette aide complémentaire.

La mise en ligne du formulaire est programmée le 31 mars 2021

Cette aide s'adresse à deux types d'entreprises :

  • entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel

Pour en bénéficier, l’entreprise doit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenir aux secteurs S1 et S1bis listés en annexes 1 et 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, ou exercer son activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune de montagne. Une entreprise détentrice d'un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 peut également être concernée par cette mesure.

  • entreprises de plus petite taille aux charges fixes très élevées appartenant à l’un des secteurs suivants : hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisir intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes.

Les conditions et les modalités pratiques pour bénéficier de cette aide sont détaillées dans le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, sur le site impots.gouv.fr et sur le portail de la Direction Générale des Entreprises.

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Cas général

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide "Coûts fixes" dans le cadre du fonds de solidarité".

Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise

Cas particulier

Pour les entreprises situées dans une Collectivité d'outre-mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la procédure repose sur un formulaire et ses justificatifs à télécharger et à remettre à son service gestionnaire.

Les formulaires et l'ensemble des documents associés sont à adresser à la Direction Locale des Finances Publiques dont vous dépendez :

Formulaire COM

PARTAGER

  • Partager cette page via Twitter
  • Partager cette page via Facebook
  • Imprimer la page
  • Envoyer cette page par courriel