Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Le fonds de solidarité est prolongé au titre des pertes du mois de juillet
La date limite de dépôt des demandes pour les pertes des mois de mars, avril et mai est expirée depuis le 31 juillet 2020 (heure métropole). Il n'est donc plus possible de demander le bénéfice du fonds de solidarité au titre de ces périodes.
Le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit les mesures de soutien au titre des pertes du mois de juin 2020. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 août 2020.
Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Des précisions et les secteurs d'activité concernés seront apportés ultérieurement sur ce point.
Comment en faire la demande ?
Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :
Cas général :
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise
Cas particulier
- Entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
- Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
- Associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).
Questions du moment
- Comment prendre rendez-vous avec mon service ?
- Comment déclarer ma TVA en période de congés payés ?
- Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
- Pour rester micro-entrepreneur, quel montant de chiffre d'affaires ou de recettes ne dois-je pas dépasser ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ?
- Comment consulter mes déclarations et/ou mes paiements en ligne ?
- Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ?
- Comment puis-je accéder à mon avis de CFE et le payer ?
- Si j’opte pour le prélèvement automatique de ma CFE, quels en sont les avantages ?
