Fonds de solidaritépour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Le fonds de solidarité aide les entreprises particulièrement impactées par la crise de la COVID-19.
VOLET 1
Accéder au formulaire de demande d'aide - volet 1
SIGNALÉ
1. Le formulaire du mois de septembre est désormais disponible, les demandes sont à déposer avant le 30 novembre 2021.
Pour mémoire : le formulaire du mois d'août est en ligne depuis le 15 septembre 2021, les demandes sont à déposer avant le 31 octobre 2021.
2. Spécificité pour la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie-française et Wallis-et-Futuna : le décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 modifie rétroactivement le régime applicable au titre des pertes des mois de juin, juillet et août afin d'adapter le dispositif d'extinction progressive du fonds de solidarité pour les entreprises des secteurs S1, S1bis et pour les commerces de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélémy ou la Polynésie-française.
Ainsi, ce décret remplace la condition d'avoir bénéficié du fonds de solidarité soit en avril 2021, soit en mai 2021 car il n'y avait pas de restriction dans ces départements, régions et collectivités ultra-marines au cours de ces deux mois, par l'obligation d'avoir bénéficié du fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021.
Pour ces territoires, les formulaires des mois de juin et juillet ont été ré-ouverts pour permettre aux entreprises éligibles de déposer leur demande. Le dépôt est possible jusqu'au 31 octobre 2021.
3. Spécificité pour la Guyane : le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 a modifié rétroactivement le régime applicable au titre des pertes de juillet pour la Guyane afin de prendre en compte les mesures de couvre-feu ou de confinement mise en oeuvre en juillet. Ainsi en Guyane, les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant perdu 10 % de chiffre d'affaires en juillet pourront bénéficier d'une prise en charge de leurs pertes à hauteur de 40 % et non de 30 %. Aucune démarche n'est à réaliser par les entreprises concernées. Elles bénéficieront automatiquement d'un versement complémentaire courant novembre 2021, une fois le formulaire de juillet fermé.
4. Pour tout savoir sur les informations à renseigner relatives au "régime cadre temporaire", se référer à la foire aux questions.
COÛTS FIXES
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Le décret modifié n°2021-310 du 24 mars 2021 instaure une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Les demandes déposées en dehors des délais réglementaires seront rejetées.
SIGNALE : les aides coûts fixes rebonds et loyers ne sont pas cumulatives. C'est à l'entreprise de faire son choix dès lors qu'elle est éligible aux deux dispositifs.
REPRISE
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Le décret modifié n°2021-624 du 20 mai 2021 instaure une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020.
Ces demandes d'aides devront être déposées entre le 15 juillet et le 1er novembre 2021. Passé ce délai les demandes seront rejetées.
LOYERS OU REDEVANCES ET CHARGES LOCATIVES
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Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 instaure une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.
Les demandes pourront être déposées à compter de la semaine du 29 novembre 2021 jusqu'au 28 février 2022.
Passé ce délai les demandes seront rejetées.
SIGNALE : les aides coûts fixes rebonds et loyers ne sont pas cumulatives. C'est à l'entreprise de faire son choix dès lors qu'elle est éligible aux deux dispositifs.
STOCKS
Le décret n°2021-594 du 14 mai 2021 décline l'aide relative aux stocks de certains commerces annoncée le 31 mars dernier par le gouvernement. Cette aide cible certains commerces de détail faisant face à des stocks saisonniers difficiles à écouler comme par exemple les commerces de l'habillement, la chaussure, la maroquinerie avec les articles de voyages ou les articles de sports.
Cette aide s'élève à 80 % de l'aide perçue au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020. Elle sera versée de manière automatique sans aucune formalité à accomplir au cours de la semaine du 24 mai 2021.
ENTREPRISES MULTI-ACTIVITÉS
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Le décret n°2021-960 du 20 juillet 2021 instaure une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités qui n'ont pu que partiellement ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021. Elle concerne les entreprises multi-activités qui ont subi une interdiction d'accueil du public au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.
La demande d'aide est à déposer jusqu'au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.
Les demandes d'aide relevant du dispositif "multi-activités" sont instruites par le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).
REMONTÉES MÉCANIQUES
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Une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement touchée par l'épidémie de covid-19 a été instituée par le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021.
Le dispositif s’adresse à tous les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des syndicats professionnels.
L'ensemble de la documentation et des démarches associées à destination des exploitants est accessible depuis la plateforme démarche simplifiée.
Pour en bénéficier, les exploitants doivent déposer leur demande avant le 30 juin 2021.
ACTIVITÉS SPORTIVES EN ZONES DE MONTAGNE
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Le décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021 institue une aide au bénéfice des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives en zone de montagne et dont l’activité a été particulièrement affectée par la fermeture des remontées mécaniques entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 inclus.
La demande d’aide au titre de ce décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 6 janvier 2022 à minuit à partir de la plateforme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aidemontagnecovid.
Les informations relatives à ce dispositif sont disponibles sur le site du ministère des sports : Aide d’État - (sports.gouv.fr).
