Fonds de solidaritépour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Le fonds de solidarité aide les entreprises particulièrement impactées par la crise de la COVID-19.
VOLET 1
Accéder au formulaire de demande d'aide - volet 1
SIGNALÉ
1. Suite à la publication du décret 2021-840 du 29 juin 2021, le formulaire du mois de juin a ouvert lundi 19 juillet 2021.
2. Attention appelée :
- il faut avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre des mois d'avril ou de mai 2021 pour être éligible au fonds de solidarité pour le mois de juin 2021 ;
- pour les entreprises relevant des secteurs listés en annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020, l'aide est égale à 40 % du montant de la perte de chiffre d'affaires (CA) dans la double limite de 20 % du CA de référence et de 200 000 €. Le premier pourcentage est appliqué sur le montant de la perte et le second pourcentage sur le CA de référence. Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de 40 % de votre perte de CA si elle ne dépasse pas 20 % du CA.
3. Pour tout savoir sur les informations à renseigner relatives au "régime cadre temporaire", se référer à la foire aux questions.
COÛTS FIXES
Accéder au formulaire de demande d'aide - coûts fixes
Une aide dite "coûts fixes", complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
Les décrets n°2021-310 du 24 mars 2021 et n° 2021-388 du 3 avril 2021 précisent les modalités d'application de cette aide complémentaire.
- La mise en ligne du formulaire pour la période 1, c'est à dire janvier - février 2021 est effective depuis le mercredi 31 mars 2021 ;
- La mise en ligne du formulaire pour la période 2, c'est à dire mars - avril 2021 est effective
depuis le vendredi 7 mai 2021.
Le décret n°2021-625 du 20 mai 2021 vient compléter le décret du 24 mars 2021 en instaurant trois régimes distincts :
1. une aide
"coûts fixes" dite originale qui est ouverte aux entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou douze millions d'euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à un million d'euros) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées.
Les critères d'éligibilité sont notamment de justifier d'une perte de 50% de chiffre d'affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d'avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d'avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible.
Cette aide "coûts fixes" dite originale offre le choix pour l'entreprise d'opter :
* pour une maille mensuelle
* pour une maille bimestrielle.
2.
une aide "coûts fixes" dite saisonnalité qui cible les entreprises saisonnières exclues jusqu'à présent du dispositif coûts fixes car ne pouvant démontrer une perte de CA de plus de 50% en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les 3 périodes "coûts fixes". Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50% et le montant de l'aide sur toute la période de 6 mois (janvier-juin 2021).
Les demandes ne pourront être déposées qu'à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au 15 août 2021.
3.
une aide "coûts fixes" groupe qui vise uniquement les entreprises n'ayant pas pu bénéficier du FDS car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 € du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8 M€. La demande "coûts fixes" groupe peut concerner chacune des 3 périodes prévues pour l'aide "coûts fixes".
Elle peut être déposée sans attendre la fin des trois périodes, notamment lorsque la demande d'aide atteint déjà le plafond de 10M€.
Elle peut également être déposée entre le 1er juillet et le 15 août 2021 si l'aide la plus élevée ne peut être obtenue qu'à l'issue des trois périodes.
REMONTÉES MÉCANIQUES
Accéder au formulaire de demande d'aide - remontées mécaniques
Une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement touchée par l'épidémie de covid-19 a été instituée par le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021.
Le dispositif s’adresse à tous les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des syndicats professionnels.
L'ensemble de la documentation et des démarches associées à destination des exploitants est accessible depuis la plateforme démarche simplifiée.
Pour en bénéficier, les exploitants doivent déposer leur demande avant le 30 juin 2021.
REPRISE
Accéder au formulaire de demande d'aide - Reprise
Le décret modifié n°2021-624 du 20 mai 2021 instaure une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020.
Ces demandes d'aides devront être déposées entre le 15 juillet et le 1er septembre 2021.
STOCKS
Le décret n°2021-594 du 14 mai 2021 décline l'aide relative aux stocks de certains commerces annoncée le 31 mars dernier par le gouvernement. Cette aide cible certains commerces de détail faisant face à des stocks saisonniers difficiles à écouler comme par exemple les commerces de l'habillement, la chaussure, la maroquinerie avec les articles de voyages ou les articles de sports.
Cette aide s'élève à 80 % de l'aide perçue au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020. Elle sera versée de manière automatique sans aucune formalité à accomplir au cours de la semaine du 24 mai 2021.
ENTREPRISES MULTI-ACTIVITÉS
Accéder au formulaire de demande d'aide - Entreprise multi-activités
Le décret n°2021-960 du 20 juillet 2021 instaure une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités qui n'ont pu que partiellement ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021. Elle concerne les entreprises multi-activités qui ont subi une interdiction d'accueil du public au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.
La demande d'aide est à déposer jusqu'au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.
Les demandes d'aide relevant du dispositif "multi-activités" sont instruites par le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).
