Fonds de solidaritépour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Le fonds de solidarité aide les entreprises particulièrement impactées par la crise de la COVID-19.
VOLET 1
Accéder au formulaire de demande d'aide - volet 1
SIGNALÉ
1. Suite à la publication du décret 2021-651 du 26 mai 2021, le formulaire du mois de mai ouvre jeudi 10 juin 2021.
2. Attention appelée : la majorité des entreprises éligibles en avril au régime des interdictions TOTALES d'accueil du public basculent en mai dans le régime des interdictions d'accueil du public SUR UNE PARTIE du mois. Seules les discothèques et les restaurants dépourvus de terrasse peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales.
Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur les formulaires des mois de mars et avril 2021 doit donc reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.
Si vous choisissez à tort le régime interdiction d'accueil du public sur tout le mois de mai, les délais d'instruction de votre demande seront plus longs.
3. Précisions concernant deux champs aux libellés identiques dans la partie [régime temporaire Covid-19 (SA. 56985)].
Les entreprises concernées ont à déclarer dans deux champs différents, par année d'attribution, le montant total des aides liées à ce régime temporaire Covid-19 (SA.56985). Dans le formulaire en ligne, les deux champs comportant un libellé identique apparaissent incomplets sur l'année d’attribution.
Il convient de renseigner les deux champs selon les modalités suivantes :
- "Année 2020 - Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA. 56985) - c'est à dire : abandons de créances de loyers accordés par les bailleurs pour le mois de novembre 2020, Fonds de solidarité et exonérations de cotisations sociales et exonérations fiscales - reçues ou demandées et pas encore reçues ;
- Année 2021 - Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA. 56985) - c'est à dire : abandons de créances de loyers accordés par les bailleurs pour le mois de novembre 2020, Fonds de solidarité et exonérations de cotisations sociales et exonérations fiscales - reçues ou demandées et pas encore reçues."
4. Pour tout savoir sur les informations à renseigner relatives au "régime cadre temporaire", se référer à la foire aux questions.
COÛTS FIXES
Accéder au formulaire de demande d'aide - coûts fixes
Une aide dite "coûts fixes", complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
Les décrets n°2021-310 du 24 mars 2021 et n° 2021-388 du 3 avril 2021 précisent les modalités d'application de cette aide complémentaire.
- La mise en ligne du formulaire pour la période 1, c'est à dire janvier - février 2021 est effective depuis le mercredi 31 mars 2021 ;
- La mise en ligne du formulaire pour la période 2, c'est à dire mars - avril 2021 est effective
depuis le vendredi 7 mai 2021.
Le décret n°2021-625 du 20 mai 2021 vient compléter le décret du 24 mars 2021 en instaurant trois régimes distincts :
1. une aide
"coûts fixes" dite originale qui est ouverte aux entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou douze millions d'euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à un million d'euros) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées.
Les critères d'éligibilité sont notamment de justifier d'une perte de 50% de chiffre d'affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d'avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d'avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible.
Cette aide "coûts fixes" dite originale offre le choix pour l'entreprise d'opter :
* pour une maille mensuelle
* pour une maille bimestrielle.
2.
une aide "coûts fixes" dite saisonnalité qui cible les entreprises saisonnières exclues jusqu'à présent du dispositif coûts fixes car ne pouvant démontrer une perte de CA de plus de 50% en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les 3 périodes "coûts fixes". Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50% et le montant de l'aide sur toute la période de 6 mois (janvier-juin 2021).
Les demandes ne pourront être déposées qu'à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au 15 août 2021.
3.
une aide "coûts fixes" groupe qui vise uniquement les entreprises n'ayant pas pu bénéficier du FDS car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 € du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8 M€. La demande "coûts fixes" groupe peut concerner chacune des 3 périodes prévues pour l'aide "coûts fixes".
Elle peut être déposée sans attendre la fin des trois périodes, notamment lorsque la demande d'aide atteint déjà le plafond de 10M€.
Elle peut également être déposée entre le 1er juillet et le 15 août 2021 si l'aide la plus élevée ne peut être obtenue qu'à l'issue des trois périodes.
REMONTÉES MÉCANIQUES
Accéder au formulaire de demande d'aide - remontées mécaniques
Une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement touchée par l'épidémie de covid-19 a été instituée par le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021.
Le dispositif s’adresse à tous les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des syndicats professionnels.
L'ensemble de la documentation et des démarches associées à destination des exploitants est accessible depuis la plateforme démarche simplifiée.
Pour en bénéficier, les exploitants doivent déposer leur demande avant le 30 juin 2021.
REPRISE
Le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 instaure une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020.
Ces demandes d'aides devront être déposées entre le 15 juillet et le 1er septembre 2021.
STOCKS
Le décret n°2021-594 du 14 mai 2021 décline l'aide relative aux stocks de certains commerces annoncée le 31 mars dernier par le gouvernement. Cette aide cible certains commerces de détail faisant face à des stocks saisonniers difficiles à écouler comme par exemple les commerces de l'habillement, la chaussure, la maroquinerie avec les articles de voyages ou les articles de sports.
Cette aide s'élève à 80 % de l'aide perçue au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020. Elle sera versée de manière automatique sans aucune formalité à accomplir au cours de la semaine du 24 mai 2021.
