Si j’opte pour le prélèvement automatique de ma CFE, quels en sont les avantages ?

Vous souhaitez ne plus vous soucier de vos échéances de paiement de CFE ? Pensez à souscrire à un contrat de prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance).

Il s’agit de modes de paiement simples, souples et sans contrainte.

Vous souhaitez un prélèvement automatique de votre cotisation après la date limite de paiement ?

Optez pour le prélèvement à l’échéance.

Vous serez prélevé du montant de chaque échéance de CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part et après la date limite de paiement. Vous ne risquez plus d’oublier et d’être pénalisé pour défaut ou retard de paiement.

L’adhésion doit être effectuée avant le 30 novembre 2022 minuit pour le solde de CFE et/ou d'IFER 2022.

Vous souhaitez étaler le paiement de votre cotisation  ?

Optez pour le prélèvement mensuel.

Votre cotisation de CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre vous permettant ainsi d’étaler la charge.

Attention : il n’est plus possible d’adhérer au prélèvement mensuel pour régler la cotisation 2022.

Vous pouvez, cependant, effectuer une adhésion pour le paiement de votre imposition 2023.
Le premier prélèvement interviendra dès le 15 janvier 2023 si vous adhérez avant le 15 décembre 2022, ou à partir du 15 février 2023 si votre adhésion intervient entre le 15 décembre 2022 et le 31 janvier 2023. Dans ce cas, une régularisation du montant qui aurait dû être prélevé en janvier sera effectuée sur le mois de février ou sur les trois premiers prélèvements.

Les mensualités seront calculées sur la base de votre imposition CFE 2022. Une régularisation pourra intervenir le 15 décembre 2023 au moment du paiement du solde en cas d’augmentation de votre cotisation (prélèvement complémentaire) ou de diminution (remboursement).

Comment adhérer au prélèvement automatique ?

Muni du numéro fiscal figurant sur votre avis d'impôt 2022 et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer depuis votre espace professionnel (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » ou la page d’accueil de ce site en cliquant sur « Votre espace professionnel » puis sur « Payer mes impôts locaux »).

Vous pouvez également adhérer sur le site impots.gouv.fr ou en téléphonant au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel). Si vous avez créé votre espace professionnel, vous pouvez poser vos questions sur le prélèvement automatique à l’aide du formulaire « j’ai une question sur le prélèvement automatique de ma CFE ? » accessible dans la rubrique cotisation foncière des entreprises (CFE) de votre messagerie sécurisée.

Vous changez d’avis ?

En cas de changement de situation, vous pouvez à tout moment moduler un prélèvement, modifier votre contrat, le suspendre, le résilier depuis votre espace professionnel ou en téléphonant au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

MAJ le 26/10/2022