Avis de condamnation pour fraude fiscale – ordonnance du Président du TJ Grenoble du 16 septembre 2025 – AYDIN Mikael
17 octobre 2025 Lecture 1 minute
Publication d’une décision judiciaire sanctionnant un professionnel, pour notamment une soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt – fraude fiscale, pour un montant total évalué à 467 675 euros, comprenant des droits de TVA et des dus d’impôts sur le revenu, sur une période s’étendant de 2015 à 2017.