L'article 113 de la loi de finances pour 2025 relève à 12 % le taux de la taxe sur les conventions d’assurances applicable aux contrats incendie des biens professionnels et pertes d’exploitation. Il en étend l’application aux biens affectés aux activités relevant des bénéfices non commerciaux. Le taux de 7 % est maintenu pour les activités agricoles.

Cette mesure s’applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l’échéance intervient à compter du 1er juillet 2025 à déclarer sur la période d’août 2025.

Le cadre A « Taxe sur les conventions d’assurances affectées aux départements » de la déclaration et sa notice (formulaires n° 2787-SD et 2787-NOT-SD) ont été modifiés pour prendre en compte ces nouvelles dispositions. Les nouvelles versions de ces formulaires (millésime juillet 2025) sont disponibles sur impots.gouv.fr.