J'ai un contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance pour payer ma CFE, et le compte bancaire associé n'est plus valide. Comment le modifier ?
Pour modifier les coordonnées bancaires associées à votre contrat de prélèvement, vous devez réaliser cette démarche à partir de votre espace professionnel sécurisé.
Dans la liste de vos services, cliquez sur les liens « Gérer les contrats de prélèvement automatique » ou « CFE et autres impôts », puis saisissez votre numéro SIRET dans le cadre « Numéro fiscal » pour accéder au site de paiement en ligne.
Sur l'écran suivant, cliquez sur « Gérer un contrat de prélèvement » puis dans la rubrique « Modifier mes coordonnées bancaires » indiquez la référence de votre contrat (cette référence figure sur votre avis de CFE dans le cadre « Vos références ») et suivez la procédure. Un courriel vous sera ensuite adressé pour confirmer votre opération.
A noter : la modification des comptes bancaires dans votre espace professionnel, via la rubrique « Gérer les comptes bancaires », ne modifie par le compte bancaire retenu pour les contrats de prélèvement pour la CFE. Elle permet uniquement de modifier le compte bancaire utilisé pour les paiements en ligne (TVA, IS, TS, CFE, Taxe foncière…).
En décembre, tout changement effectué après le 15 prend effet en février de l'année suivante, pour les titulaires d’un contrat de prélèvement mensuel.
A noter : pour les titulaires d’un contrat de prélèvement à l’échéance, le changement doit être effectué avant le 30 novembre pour être pris en compte pour le paiement de la CFE de l’année en cours (date limite de paiement : 15 décembre).
La modification doit intervenir avant le dernier jour du mois pour être prise en compte dès le mois suivant.
Depuis le 17 janvier 2023, vous pouvez utiliser un compte bancaire domicilié à l’étranger, dans un pays de la zone SEPA. La prise en compte de ces coordonnées bancaires s’effectue uniquement en suivant cette démarche.
Vous pouvez aussi effectuer cette démarche sur la page d'accueil du site d’impots.gouv. En effet, après avoir sélectionné « Votre espace professionnel », cliquez sur « Payer mes impôts locaux » (rectangle vert au bas de la page). Vous indiquerez à la rubrique « Numéro fiscal » votre numéro SIRET, puis suivrez le même protocole qu'indiqué précédemment.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service d'assistance par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).
MAJ le 09/10/2023