La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?

En France, à partir du 01/09/2026, la facturation électronique est généralisée entre entreprises.

Renseignez-vous sur votre situation en répondant à quatre questions sur :

la taille de votre entreprise,
la typologie de votre clientèle,
la nature de votre activité,
et votre régime d’imposition en matière de TVA.

Durée estimée : 2 minutes.

Les informations demandées ne permettront pas d’identifier votre entreprise. Vos réponses ne seront pas enregistrées.

Vous êtes ? Cas général :

Une entreprise qui n’est pas concernée par l’un des cas ci-dessous

Cas particulier (liste non exhaustive) :

Un loueur en meublé

Une société civile immobilière SCI

Un particulier ayant une activité de production photovoltaïque

Un syndic de copropriété

Une association

Une entreprise domiciliée dans les DOM/COM

Votre situation

Vous n’êtes pas concerné par les cas particuliers listés à la page précédente, vous accédez donc directement aux quatre questions ci-dessous permettant d’analyser votre situation.

1. Je suis...

Une petite entreprise ou assimilé Effectif < 10 personnes et (chiffre d’affaires ou total du bilan ≤ 2 M€)

Une entreprise de taille moyenne ou assimilé Effectif < 250 personnes et (chiffre d’affaires ≤ 50M€ ou total du bilan ≤ 43 M€)

Une entreprise de taille intermédiaire ou assimilé Entreprise qui n’appartient pas à la catégorie précédente et dont l’effectif < 5000 personnes et (chiffre d’affaires ≤ 1500M€ ou total du bilan ≤ 2000M€)

Une grande entreprise ou assimilé Effectif ≥ 5000 personnes ou (effectif < 5000 personnes et chiffre d’affaires > 1500 M€ et total du bilan > 2000 M€)

Important : la taille de l’entreprise s’apprécie sur la base du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 ou à défaut du premier exercice clos à compter de cette date.

2. Mes clients sont... Sélectionnez au moins une catégorie de clients.

Des particuliers en France et/ou hors de France

Des entreprises en France

Des entreprises hors de France

3. Je réalise...

Uniquement des ventes de marchandises Il s’agit de toute opération comportant le transfert de propriété d’un bien corporel, c’est-à-dire ayant une existence matérielle.

Uniquement des prestations de services Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété d’un bien corporel. Opération dont l’activité manuelle ou intellectuelle tient un rôle essentiel.

Des ventes de marchandises et des prestations de services

4. Mon régime de TVA est... Votre régime de TVA est consultable dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr via le service « Déclarer la TVA ».

Franchise en base

Régime simplifié d’imposition

Régime réel normal trimestriel

Régime réel normal mensuel

Je ne connais pas mon régime de TVA Dans ce cas, la fiche contiendra les différentes fréquences de transmission qui vous seraient applicables

Pour une entreprise domiciliée dans les DOM/COM, retrouver les démarches à suivre dans la fiche explicative :

Votre entreprise est domiciliée dans les DOM/COM PDF – 50.17 KB

Pour une collectivité, retrouver les démarches à suivre dans la fiche explicative :

Vous êtes une collectivité –

Pour une association, retrouver les démarches à suivre dans la fiche explicative :

Vous êtes une association PDF – 54.69 KB

Pour une SCI, retrouver les démarches à suivre dans la fiche explicative :

Vous êtes une SCI PDF – 78 KB

Pour un syndic de copropriété, retrouver les démarches à suivre dans la fiche explicative :

Vous êtes un syndic de copropriété PDF – 51.99 KB

Pour un loueur meublé, retrouver les démarches à suivre dans la fiche explicative :

Vous êtes un loueur meublé PDF – 58.65 KB

Pour un particulier ayant une activité de production photovoltaïque, retrouver les démarches à suivre dans la fiche explicative :

Vous êtes un un particulier ayant une activité de production photovoltaïque PDF – 63.75 KB

Pour un assujetti unique, retrouver les démarches à suivre dans la fiche explicative :

Vous êtes un assujetti unique –

Vos obligations

Vous avez indiqué la situation suivante :

1. Je suis...

Des particuliers en France et/ou hors de France

2. Mes clients sont...

Des particuliers en France et/ou hors de France

Des entreprises en France

Des entreprises hors de France

3. Je réalise...

Uniquement des ventes de marchandises

4. Mon régime de TVA est...

Je ne connais pas mon régime de TVA

Avec la réforme de la facturation électronique, vous devrez :

Choisir une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs

Pour le 1er septembre 2026

Émettre vos factures au format électronique (e-invoicing)

Pour le 1er septembre 2026

Transmettre électroniquement à l’administration des données de transactions (e-reporting de transaction)

Pour le 1er septembre 2026

La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?

Votre situation

Vos obligations

Avec la réforme de la facturation électronique, vous devrez :

Choisir une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs

Émettre vos factures au format électronique (e-invoicing)

Transmettre électroniquement à l’administration des données de transactions (e-reporting de transaction)

Transmettre électroniquement à l’administration des données relatives au paiement (e-reporting de paiement)

Consultez la fiche ci-dessous correspondant à votre situation :

Comment me préparer ?

Comment me préparer pour la réforme de la facturation électronique ?

Rubriques du site

Informations

Qualité de service

La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?

Votre situation

Vos obligations

Récapitulatif de votre situation

Avec la réforme de la facturation électronique, vous devrez :

Choisir une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs

Émettre vos factures au format électronique (e-invoicing)

Transmettre électroniquement à l’administration des données de transactions (e-reporting de transaction)

Transmettre électroniquement à l’administration des données relatives au paiement (e-reporting de paiement)

Consultez la fiche ci-dessous correspondant à votre situation :

Comment me préparer ?

Comment me préparer pour la réforme de la facturation électronique ?

En complément, vous pouvez également accéder aux fiches généralistes suivantes qui précisent les nouveaux concepts de la facturation électronique