Je fais une donation

Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine. Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.

Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : somme d'argent, bien meuble (objets d'art, bijoux, voitures...), valeur mobilière (titres, actions, obligations)

Plusieurs exonérations sont prévues en matière de donation et notamment :  

  • Dons familiaux de sommes d'argent ;
  • Dons de certains immeubles.

Le calcul des droits s'effectue par étapes :

  • application d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;
  • puis taxation au barème ;
  • réduction éventuelle de droits ;
  • et enfin paiement.

Un acte notarié est obligatoire dans les cas suivants: donation d'un bien immobilier, certaines donations entre époux et donations-partage.

Accès aux formulaires en ligne