Je fais une donation ou je reçois un don
Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine ; ou vous avez bénéficié d’un don.
Les donations, pour être valables doivent être faites, en principe, sous forme d’acte notarié à enregistrer. Toutefois, certains biens peuvent faire l’objet d’un don manuel qui devra alors faire l’objet d’une déclaration. Ces démarches n’entraîneront pas systématiquement de droits de donation à payer.
Nouveauté : si vous avez reçu un don manuel, la déclaration doit être obligatoirement effectuée en ligne à compter du 1er janvier 2026 sauf exceptions.
Don manuel
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main ou de compte à compte, certains types de biens : somme d’argent, bien meuble (objets d’art, bijoux, voitures…) , actions.
Dons exonérés
Plusieurs exonérations sont prévues en matière de donation et notamment :
Dons familiaux de sommes d'argent ;
Dons de certains immeubles.
Calcul et paiement des droits
Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes.
Donations par acte notarié
Un acte notarié est obligatoire dans les cas suivants: donation d'un bien immobilier, certaines donations entre époux et donations-partage.
Accès aux services en ligne
Documentation utile
FAQ - Déclaration de don en ligne
PDF - 150.46 KB
Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés
PDF - 456.04 KB