Nouveauté : à compter du 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel doit obligatoirement être faite en ligne (via votre espace sécurisé).

Définitions

Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil).
Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire.  
En principe, une donation doit être formalisée par un acte.
Toutefois, le don manuel prévu à l'article 757 du Code général des impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.

Evaluation des biens donnés

L'évaluation du don doit se faire :

• soit au jour de la déclaration du don ;
• soit au jour de la remise matérielle.

C'est la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue.

Les règles d’évaluation sont différentes selon la nature des biens :

• la valeur des bijoux et objets d’art ou de collection doit correspondre à l’estimation faite dans un contrat d’assurance et ne peut pas être inférieure à 60 % ;
• les valeurs mobilières cotées (actions, obligations) sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse (cours de clôture de la veille de la donation) ;
• les valeurs mobilières non cotées en bourse sont estimées à leur valeur vénale réelle.
  Le « Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés » est disponible à la rubrique « Aide en ligne » ;
• la valeur des biens meubles donnés en nue-propriété ou en usufruit est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier.
  Le barème légal prévu à l'article 669 du CGI vous permet de les évaluer.

Déclaration

C’est au bénéficiaire du don (le donataire) qu’il appartient de déclarer le don reçu. Ainsi, si vous recevez un don, vous devez informer l'administration de l'existence de ce don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits :

• sauf cas de dispense, au moyen du formulaire en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ;
• en cas de dispense, au moyen du formulaire papier n°2735 accompagné du paiement des droits éventuels ;
• au moyen du formulaire papier n°2734 permettant, sur option, le paiement différé des droits au décès du donateur en cas de don reçu supérieur à 15 000€.
• La date d’enregistrement de la déclaration en ligne ou papier permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements (voir rubrique « calcul et paiement des droits »).

Le formulaire de déclaration en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux »

À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et de sommes d’argent que vous recevez doivent être déclarés obligatoirement en ligne, sauf exception (cf. la question/réponse « Exceptions à la déclaration en ligne »).

Le formulaire en ligne est disponible dans votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr. rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociauxVous pouvez déclarer votre don en toute sécurité, 24h/24 et 7j/7.

Le formulaire 2735 papier : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent »

Si vous êtes dans un cas de dispense de la déclaration en ligne, le formulaire papier n° 2735 doit être déposé, en double exemplaire auprès du service en charge de l'enregistrement de votre domicile dont vous trouverez les coordonnées à la rubrique « contact et prise de rdv ».
 

Le formulaire 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € »

Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.

Si vous souhaitez exercer cette option, vous devez compléter le formulaire n°2734-SD afin de révéler le don reçu à l'administration, et lui indiquer l'option pour la déclaration et le paiement différé des droits. Afin de pouvoir exercer l'option, la révélation doit être spontanée (par le dépôt du formulaire n°2734) et non la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.

Ce formulaire est à adresser en double exemplaire au service en charge de l'enregistrement de votre domicile dont vous trouverez les coordonnées à la rubrique « Contact et prise de rdv ».

Au décès du donateur, vous devrez déclarer ce don en ligne depuis la rubrique "Déclarer" > "Déclarer un don ou une cession de droits sociaux" de votre espace Finances Publiques, et payer les droits éventuels, dans le délai d'un mois suivant la date du décès. En cas de dispense de l'obligation de déclarer en ligne, il faudra adresser une déclaration de dons n°2735-SD en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement dont dépend le domicile du donataire, accompagnée du paiement des droits.

Il conviendra alors, en cochant la case prévue à cet effet, de préciser que votre déclaration fait suite à option pour la déclaration et le paiement des droits au décès du donateur.