3 décembre 2025 Lecture 2 minutes
particulier
En cas de décès de votre enfant, les donations accordées à ses enfants (vos petits-enfants) bénéficient de deux abattements cumulables :
• un abattement de 100 000 € prévu à l'article 779 I du Code général des impôts (CGI), au profit de chacun de vos petits-enfants en leur qualité de représentants de leur parent prédécédé ;
• un abattement de 31 865 € prévu à l'article 790 B du CGI en leur qualité de petit-enfant.
La somme après abattement est imposée selon un barème disponible sur la page « calcul et paiement des droits » du site impots.gouv.fr (rubrique Particulier > Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation ou je reçois un don > Je m'informe).
Vous retrouverez également sur la page « calcul et paiement des droits » plus d'informations sur les modalités de calcul et de paiement des droits en cas de donation ;
À noter : si les conditions sont remplies, vos petits-enfants peuvent également bénéficier de l'exonération dans la limite de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G du CGI - pour plus d'information, rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique Particulier > Mon patrimoine / mon logement > Je fais une donation ou je reçois un don > Je m'informe > Dons exonérés - exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent).
Modalités de déclaration :
La déclaration de don faite aux petits-enfants qui viennent en représentation d’un de leurs parents prédécédé fait partie des exceptions à l’obligation de déclarer en ligne à compter du 1er janvier 2026. Par conséquent, la déclaration doit être déposée, auprès du service chargé de l'enregistrement de leur domicile, grâce à un imprimé 2735 en double exemplaire.
Le formulaire n° 2735 est disponible sur le site impots.gouv. Il est téléchargeable via le moteur de recherche.
Les coordonnées du service auquel faire parvenir la déclaration sont accessibles à partir de la page d’accueil du site, rubrique Contact et prise de RDV : Particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières) > L'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration > Une déclaration de donation, succession, assurance-vie, cession de titres > pour une déclaration adressée par courrier et "sélectionner un département".