3 décembre 2025 Lecture 1 minute
particulier
Un prêt non remboursé peut constituer une donation. Ainsi, si vous renoncez à percevoir les remboursements, l'emprunteur est considéré comme bénéficiaire d'une donation et imposé en fonction du lien de parenté existant entre vous.
L’emprunteur doit donc déclarer le don reçu auprès de l’administration.
Plus d'informations sur les modalités déclaratives d’un don manuel à partir de la page d'accueil du site, rubrique Particulier > Nous vous accompagnons selon votre situation... Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation ou je reçois un don > Je m'informe > Don manuel ou au lien suivant Don Manuel.