C'est au bénéficiaire de payer les droits.
Il est cependant possible pour le donateur d'acquitter ces droits, sans que cela ne soit considéré comme un supplément de donation.
Aucun formalisme particulier n’est requis pour bénéficier des présentes dispositions.

Attention  : à compter du 1er janvier 2026, il est obligatoire de télédéclarer les dons manuels que vous recevez via votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Il est également possible de déposer, au format papier, si votre situation fait partie des exceptions à l’obligation de télédéclaration des dons auprès du service chargé de l'enregistrement de votre domicile, un imprimé 2735 en double exemplaire. Le formulaire n° 2735 est à votre disposition sur ce site. Il est téléchargeable via le moteur de recherche.

Vous trouverez les coordonnées du service auquel il faut faire parvenir les deux exemplaires à partir de la page d’accueil du site, rubrique Contact et prise de RDV > Particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières) > L'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration > Une déclaration de donation, succession, assurance-vie, cession de titres > pour une déclaration adressée par courrier