Mon mari et moi souhaitons aider notre neveu de 17 ans en lui donnant chacun 5 000 €. Y-a-t-il des droits à payer ?

3 décembre 2025 Lecture 3 minutes

particulier


Pour une donation au profit d'un neveu l'abattement applicable est de 7 967 €. Cependant, il s'applique uniquement au don réalisé par le conjoint qui a un lien de parenté réel avec le bénéficiaire (c’est-à-dire un lien de sang).


Aussi, le neveu ne pourra bénéficier que d'un seul abattement maximum de 7 967 €.
En effet, la donation effectuée par l'oncle ou la tante par alliance ne bénéficie d'aucun abattement ; elle est donc taxable à 60% (taux applicable aux non-parents).


Cet abattement peut, le cas échéant, se cumuler avec l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 € sans condition de lien de parenté).
 

Si la donation a été faite sous forme d’un don manuel de somme d’argent , à compter du 1er janvier 2026, il est obligatoire de télédéclarer ce don. Toutefois, le cas où le donataire est une personne mineure, et le donateur n’est pas son représentant légal est un cas de dispense. Ainsi, dans cette situation le don devra être déclaré par le représentant légal de votre neveu à l’aide de l’imprimé 2735 à déposer en double exemplaire auprès du service chargé de  l’enregistrement. Le formulaire n° 2735 est téléchargeable sur ce site via le moteur de recherche.

Vous trouverez les coordonnées du service auquel  faire parvenir le formulaire  à partir de la page d’accueil du site, rubrique Contact et prise de RDV.


A noter : L’exonération de don familial de somme d’argent de 31 865 € (art 790 G du Code Général des Impôts) est applicable si et uniquement si, la personne ayant le lien de parenté avec le neveu n’a pas d’enfant et si le neveu mineur a fait l’objet d’une mesure d’émancipation.


Pour plus d’informations sur les dons exonérés, rendez-vous dans la rubrique Particulier > Nous vous accompagnons selon votre situation > Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation ou je reçois un don > Je m'informe > Dons exonérés - Exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent.


À savoir : à la suite de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, une nouvelle exonération temporaire des dons de sommes d’argent aux descendants est applicable (article 790A bis du Code Général des Impôts)
Les dons de somme d’argent consentis aux descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, aux neveux) sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 100 000 € par donateur, avec un plafond global de 300 000 € par donataire, lorsque le don est affecté à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire.


L’exonération est soumise à une double condition :
- les sommes données doivent être affectées à l’une des opérations mentionnées dans un délai de six mois suivant le versement des fonds ;
- le logement acquis doit rester affecté à l’usage de résidence principale (du donataire ou d’un locataire du donataire) pendant au moins cinq ans à compter de la date de son acquisition ou de son achèvement.
L’exonération s’applique aux dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

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