Si le bénéficiaire est en situation de handicap, un abattement de 159 325 € est prévu. Il s'applique à toutes les donations même en l'absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Personnes concernées :
   • les personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active ;
      ou
   • les personnes âgées de moins de 18 ans incapables d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Aucun pourcentage d'invalidité n'est exigé.

Justification :

L'infirmité doit exister à la date de la donation et être justifiée. Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, etc).
 

Cumul possible :

Ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec notamment:
   • les abattements personnels (100 000€ pour un enfant, 31 865€ pour un petit enfant ...) ;
   • l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions) prévue à l’article. 790 G du CGI.

Pour plus d'informations :

Rendez-vous à la page d'accueil du site, rubrique Particulier > Nous vous accompagnons selon votre situation... Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation ou je reçois un don > Je m'informe > Dons exonérés ou au lien suivant Dons exonérés.
     
Vous retrouverez les modalités déclaratives d’un don manuel à partir de la page d'accueil du site, rubrique Particulier > Nous vous accompagnons selon votre situation... Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation ou je reçois un don > Je m'informe > Don manuel ou au lien suivant Don Manuel.