Je fais une donation ou je reçois un don

Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine ; ou vous avez bénéficié d’un don.

Les donations, pour être valables doivent être faites, en principe, sous forme d’acte notarié à enregistrer. Toutefois, certains biens peuvent faire l’objet d’un don manuel qui devra alors faire l’objet d’une déclaration. Ces démarches n’entraîneront pas systématiquement de droits de donation à payer.

Nouveauté : si vous avez reçu un don manuel, la déclaration doit être obligatoirement effectuée en ligne à compter du 1er janvier 2026 sauf exceptions.

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BOFiP - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation

BOFiP - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

Valeur de l'usufruit (article 669 du CGI )

Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés

Questions fréquentes

Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ?

Est-ce que je peux faire une donation à mes parents sans générer de droits de donation ?

J'ai perdu mon fils, puis-je aider mes petits-enfants en leur faisant une donation ?

Que puis-je donner à mes frères et sœurs, neveux et nièces sans générer de droits de donation ?

Que puis-je donner à mon époux, partenaire de PACS, concubin, sans générer de droits de donation ?

Je donne pour la première fois 50 000 € à mon petit-fils. Comment les déclarer ?

Mon oncle m'a donné 30 000 € en espèces, est-ce un don familial de sommes d'argent ?

Mon mari et moi souhaitons aider notre neveu de 17 ans en lui donnant chacun 5 000 €. Y-a-t-il des droits à payer ?

Je veux faire une donation à l'enfant que j'ai adopté, bénéficie-t-il de l'abattement de 100 000 € ?

Combien puis-je donner à une personne handicapée sans qu'elle ait à payer de droits ?

J'ai fait un cadeau à l'occasion d'un événement particulier doit-il être déclaré ?

J'ai prêté une somme d'argent, elle ne sera finalement pas remboursée. Est ce que cela constitue une donation ?

Ma mère souhaite me consentir une donation mais je ne peux pas payer les droits ; peut-elle les payer pour moi ?

Accès aux formulaires en ligne

Formulaire n°2735 Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent

Formulaire n°2734-SD Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

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