Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun.

Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. Les années suivantes, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 F du code général des impôts, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur.

En l'absence de local, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction de votre chiffres d'affaires.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum.
Attention : Pour être exonéré de cotisation minimum, votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000€ sur une période de 12 mois.
Si le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

Par ailleurs, les redevables de la cotisation minimum sont exonérés de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi que de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. Vous devez le consulter dans votre espace Professionnel et utiliser obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance) pour régler cette cotisation.

Pour en savoir plus sur les modalités de création de votre espace Professionnel et sur les modalités de paiement, vous pouvez consulter sur ce site les rubriques «Professionnel» > «Créer mon entreprise» > « Je crée mon espace professionnel sécurisé » et «Professionnel» > «Gérer mon entreprise/association» > « Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise ».

MAJ le 20/07/2022