Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun.

Aucune CFE n’est due au titre de l'année de la création. À partir de la 2ᵉ année d’activité, sauf à bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 F du Code général des impôts (CGI), vous serez redevable d’une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur.

En l'absence de local, vous resterez redevable d’une cotisation minimum déterminée en fonction de votre chiffre d’affaires.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffre d’affaires (CA) ou de recettes au titre de l'avant dernière année (CA ou recettes 2021 au titre de la CFE 2023) n’excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.

Attention : pour être exonéré de la cotisation minimum, votre chiffre d’affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000 € sur une période de 12 mois. Si le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

Vous devez consulter votre avis dans votre espace Professionnel (pas d’envoi par courrier) et pour la régler, vous devez obligatoirement utiliser un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Précision : les micro-entrepreneurs payent la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et ou la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat auprès de l’URSSAF et non pas avec la CFE auprès de la DGFIP.

Pour en savoir plus sur les modalités de création de votre espace Professionnel et sur les modalités de paiement, vous pouvez consulter sur ce site les rubriques :

 

MAJ le 28/09/2023