En tant que micro-entrepreneur, suis-je concerné par le prélèvement à la source ?

Vous êtes concerné par le prélèvement à la source sauf si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

En cas d'option pour le versement libératoire

Vous déclarez et payez votre impôt de manière forfaitaire en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Les revenus déjà soumis au versement libératoire sont exclus du prélèvement à la source. En effet, le versement libératoire permet déjà de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.

Vous devez néanmoins indiquer le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) dans le cadre « micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ». En effet, le bénéfice net, après déduction des abattements forfaitaires applicables aux régimes micro BIC ou micro BNC, sera retenu pour le calcul du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres revenus du foyer.

Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez en faire expressément la demande auprès de l’Urssaf. L’organisme collectera l’impôt pour le compte de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est exercée auprès de l’Urssaf avant le 30 septembre pour une application l’année suivante. Ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année 2024, l’option doit être exercée au plus tard le 30.9.2023.

En cas de création d’activité, l’option est formulée au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

• 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises ;
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
• À ces taux s’ajoute celui des cotisations et contributions sociales

Concernant la 2042 CPRO : si vous avez opté pour le régime fiscal du versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour une activité relevant des BIC, indiquez le montant du chiffre d’affaires réalisé dans l’année 2023 (y compris le chiffre d’affaires déduit pour le calcul des cotisations sociales), cases 5TA à 5VA ou 5TB à 5VB, selon la nature de l’activité exercée.

Si vous avez opté pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour une activité relevant des BNC, indiquez le montant de vos recettes de l’année 2023 (y compris les recettes exonérées de cotisations sociales) lignes 5TE, 5UE ou 5VE

En l'absence d'option pour le versement libératoire

Les revenus issus de votre activité de micro-entrepreneur donnent lieu à paiement d'acomptes contemporains prélevés directement sur votre compte bancaire tous les mois (ou sur option*, tous les trimestres) dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt.

Vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes dans le cadre de votre imposition personnelle (rubrique « régime micro BIC ou régime spécial ou micro BNC »). Les acomptes versés s’imputeront sur l'impôt sur le revenu réellement dû au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été effectués. S'ils excèdent l'impôt dû, l'excédent sera restitué.

Si vous débutez une activité de micro-entrepreneur, vous devez créer un acompte correspondant à ce nouveau revenu sur le service impots.gouv.fr dans votre espace particulier, puis dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » en sélectionnant « Gérer vos acomptes ». Cette création d'acompte dès le début de votre activité permettra d'anticiper le paiement de l'impôt, et évitera ainsi un solde d'impôt trop important à régler l'été de l'année suivante.

Pour vous aider dans la création de l’acompte, vous pouvez consulter la fiche Je gère mon prélèvement à la source – Mes acomptes.

Il convient cependant de privilégier le mode d’actualisation, en utilisant le menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » :

• le premier écran récapitule les personnes à charge et/ou rattachées à votre foyer fiscal,

• l’écran suivant, vous indique les différents revenus déjà connus de l’administration. Vous aurez alors la possibilité de les modifier et de saisir le nouveau revenu.

Votre taux de prélèvement à la source sera actualisé, et l'acompte relatif à votre nouvelle activité sera créé. Vous pourrez le consulter dans le menu « Gérer vos acomptes ».

Une fiche d’aide est également mise à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche via le lien Je signale une variation de revenus pour adapter mon prélèvement à la source.

* L'option pour le prélèvement trimestriel doit être exercée avant le 1er octobre de l’année précédent celle de son application.

MAJ le 14/03/2025