L’option pour le versement libératoire est ouvert aux exploitants qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

– l’exploitant relève du régime micro BIC ou micro BNC ;
– il est soumis au régime “micro-social” prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;
– le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année par part de quotient n’excède pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour rappel :

Les exploitants soumis au régime micro BIC ou micro BNC au titre de l’année 2025 sont :

• ceux qui ont réalisé en 2023 ou en 2024 un chiffre d’affaires ou des recettes n’excédant pas :
  • 188 700 € pour une activité BIC de vente ou assimilée (ventes de marchandises, de ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement hors locations meublées) ;
  • 15 000 € pour une activité de location de meublés de tourisme non classés ;
  • 77 700 € pour les activités de prestations de services, les professions libérales, les locations meublés de longue durée, les locations de meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes ;
• ainsi que ceux qui ont créé leur activité BIC ou BNC en 2025 et qui n’ont pas opté pour un régime réel d’imposition.

Pour les années 2026, 2027 et 2028, les seuils du régime de la micro-entreprise ont été révisés et sont les suivants :

• 203 100 € pour les ventes de marchandises, de ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement hors locations meublées ;
• 15 000 € pour une activité de location de meublés de tourisme non classés ;
• 83 600 € pour les activités de prestations de services, les professions libérales, les locations meublés de longue durée, les locations de meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes.

Concernant les loueurs de meublés de tourisme non classés, l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes se livrant à l’activité de location de meublés ne sont considérées comme des travailleurs indépendants (potentiellement micro-entrepreneurs) que si leur chiffre d’affaires est supérieur à 23 000 €. Le nouveau plafond étant fixé à 15 000 €, ils ne sont plus éligibles au régime micro-social à compter du 1er janvier 2026 :

• Leurs revenus inférieurs ou égaux à 23 000 € seront assujettis aux prélèvements sur les revenus du patrimoine ;
• Leurs revenus supérieurs à 23 000 € seront assujettis aux cotisations et contributions de sécurité sociale calculées au réel en tant que travailleurs indépendants dont l’activité génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, le seuil pour une part de quotient familial est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

• Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2026 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2024, n’excède pas 29 315 € pour une part de quotient familial (58 630 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin 87 945€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

• Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2027 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2025, n’excède pas 29 579 € pour une part de quotient familial (59 158€ pour un couple, soit 2 parts ; enfin 88 737€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

• En pratique, pour déterminer le plafond de votre RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal en N-2.

Exemples :

• Pour une option exercée au titre de 2026, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2024 doit être inférieur à 73 288 € (= 29 315 € x 2,5 parts).

• Pour une option exercée au titre de 2027, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2025 doit être inférieur à 73 948 € (= 29 579 € x 2,5 parts).

Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, toujours sur option auprès de l'Urssaf, le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

Exemples :

• si vous créez votre micro-entreprise courant janvier 2026, vous pouvez faire votre demande d’option pour le versement libératoire jusqu'au 30 avril 2026.

• si vous êtes déjà en activité, l'option est à exercer auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante N+1.

Les mêmes délais sont à respecter en cas de renonciation à l’option.

Si les conditions mentionnées ci-dessus pour bénéficier du “versement libératoire” ne sont plus remplies, vous devez informer l'Urssaf de ce changement, avant le 30 septembre N-1. Cette modification ne sera effective qu'au 1er janvier N+1.

Le montant des versements d'impôt sur le revenu au cours de l'année N devra être reporté en ligne 8UY, sur la déclaration des revenus déposée en mai N+1.

Ces versements ne sont plus libératoires de l'impôt sur le revenu, mais ils constituent un crédit d'impôt. Si leur montant excède l'impôt dû, l'excédent sera restitué.