En tant que micro-entrepreneur, sous quelles conditions puis-je opter pour le versement libératoire de l'impôt ?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l'année 2022 si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal pour l'année N-2, soit 2020, n’excède pas 25 710 € pour une part de quotient familial (51 420€ pour un couple, soit 2 parts ; enfin, 77 130 € pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts). Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

En pratique, pour déterminer le plafond de RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation du foyer fiscal au jour de l’option.

Exemple : si, pour une option exercée au titre de 2022, le quotient familial du contribuable s'élève à 2,5 parts, le montant de ses revenus 2020 doit être inférieur à : 25 710 x 2,5 = 64 275 €.

Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), sur le formulaire de création P0 CMB (activité commerciale et/ou artisanale) ou P0 PL (profession libérale, artistes-auteurs, vendeurs à domicile), ou, au plus tard, trois mois après la création de l'activité auprès de la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale.

Si vous êtes déjà en activité, l'option est à adresser à la caisse de la SSI ou à l'Urssaf qui gère votre dossier au plus tard le 30 septembre, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante.

L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu peut être effectuée en ligne sur le portail officiel du micro-entrepreneur : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html ou sur le site du guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr.

MAJ le 20/07/2022