En tant que micro-entrepreneur, sous quelles conditions puis-je opter pour le versement libératoire de l'impôt ?

Le versement forfaitaire libératoire (VLF) de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. 

• Vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l'année 2023 si le RFR de votre foyer fiscal pour l'année 2021, n’excède pas 26 070 € pour une part de quotient familial (52 140 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin, 78 210 € pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).
• Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2022, n’excède pas 27 478 € pour une part de quotient familial (54 956 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin 82 434 € pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

En pratique, pour déterminer le plafond de votre RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal au jour de l’option.

Exemple :

Pour une option exercée au titre de 2023, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de ses revenus 2021 doit être inférieur à 65 175 € (= 26 070 € x 2,5 parts).

Pour une option exercée au titre de 2024, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2022 doit être inférieur à 61 195 € (= 24 478 € x 2,5 parts).

Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, au plus tard, dans les trois mois de la création. Ainsi, si vous créez votre micro-entreprise courant janvier 2024, vous pouvez faire votre demande d’option pour le versement libératoire jusqu'au 30 avril 2024.

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est la plateforme unique pour le dépôt des dossiers de création, modification et cessation des entreprises. Il a été instauré par l’article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019.

Si vous êtes déjà en activité, l'option est à exercer auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante N+1.

MAJ le 26/02/2024