En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ?

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA.

Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :

• en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
   
• en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :
  • au 1er janvier N si vos chiffres d'affaires des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 91 900€ (sans dépasser le seuil majoré de 101 000€) pour les activités de vente, ou 36 800€ (sans dépasser le seuil majoré de 39 100€) pour les prestations de service,
  • dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 101 000€ pour les activités de vente et de 39 100€ pour les activités de service.

Cas particulier : vous dépassez le plafond de TVA dès l’année de création de votre entreprise :

• L'année de la création : la franchise s'applique de droit,  sauf si le seuil majoré de 101 000 € ou de 39 100 € est atteint (sans ajustement prorata temporis). Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
   
• L'année qui suit la création : pour déterminer si la franchise est applicable, les seuils doivent être proratisés en fonction de la durée d'activité pendant l'année de la création.

Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE), ce qui vous permettra ensuite de déclarer et payer la TVA dans votre espace Professionnel.

MAJ le 28/08/2023