En tant que micro-entrepreneur, quelles sont les modalités de déclaration et d'imposition selon que j'opte ou non pour le versement libératoire ?

Vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Vous devez indiquer sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C PRO le montant du chiffre d’affaires ou de recettes de l’année dans la case de la rubrique « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » correspondant à la nature de l’activité (revenus industriels et commerciaux : : vente de marchandises et assimilées et/ou prestations de services et locations meublées / revenus non commerciaux).

Le revenu de l’activité professionnelle ne fait pas l’objet d’une nouvelle imposition mais le bénéfice net, après déduction des abattements forfaitaires applicables aux régimes micro-BIC ou micro-BNC, est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres revenus du foyer. Le bénéfice net est également retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) et du plafond de déduction d’épargne retraite.

Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Vous êtes fiscalement considéré comme une micro-entreprise et vous devez donc déclarer le montant de votre chiffre d’affaires sur la déclaration des revenus n° 2042-C PRO dans les rubriques correspondant au régime micro selon la nature de votre activité :

• revenus industriels et commerciaux professionnels (vente de marchandises et assimilées et/ou prestations de services et locations meublées) ;
• revenus non commerciaux professionnels.

Un abattement pour frais professionnels correspondant au secteur d'activité est appliqué à ce montant  :

• 71 % pour les activités de ventes ;
• 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
• 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.

Le montant minimum de l’abattement est de 305 €.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à un barème de l'impôt sur le revenu avec, le cas échéant, vos autres revenus.

MAJ le 01/03/2023