Vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Vous devez indiquer sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C PRO le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes de l’année dans la case de la rubrique « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » correspondant à la nature de l’activité :

• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (vente de marchandises et assimilées - prestations de services - locations meublées) ,

• bénéfices non commerciaux (BNC).

Le revenu de l’activité professionnelle ne fait pas l’objet d’une nouvelle imposition.

Le bénéfice net, après déduction des abattements forfaitaires applicables aux régimes micro-BIC ou micro-BNC, est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres revenus du foyer. Le bénéfice net est également retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) et du plafond de déduction d’épargne retraite (PERP).

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site de l'URSSAF ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

Concernant le volet fiscal (impôt), le versement libératoire est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou de fourniture de logement hors locations meublées : à 1 % du chiffre d'affaires hors taxe (CA HT) ;

• entreprises ayant une activité de prestations de services commerciales ou artisanales, des locations meublées longue durée, de tourisme classés et les chambres d’hôtes : 1,7 % du CA HT ;

• entreprises ayant une activité relevant des BNC : 2,2 % des recettes HT.

Conformément à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les loueurs de meublés de tourisme non classés ne sont considérées comme des travailleurs indépendants (potentiellement micro-entrepreneurs) que si leur chiffre d’affaires est supérieur à 23 000 €. Le nouveau plafond étant fixé à 15 000 €, ils ne seront plus éligibles au régime micro-social à compter du 1er janvier 2026 :

• Leurs revenus inférieurs ou égaux à 23 000 € seront assujettis aux prélèvements sur les revenus du patrimoine ;

• Leurs revenus supérieurs à 23 000 € seront assujettis aux cotisations et contributions de sécurité sociale calculées au réel en tant que travailleurs indépendants dont l’activité génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  
   

Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Vous êtes fiscalement considéré comme une micro-entreprise et vous devez à ce titre déclarer le montant de votre chiffre d’affaires sur la déclaration des revenus n° 2042-C PRO dans la rubrique correspondant selon la nature de votre activité :

• revenus industriels et commerciaux professionnels (vente de marchandises et assimilées - prestations de services - locations meublées);

• revenus non commerciaux professionnels.

Un abattement pour frais professionnels correspondant au secteur d'activité est appliqué à ce montant  :

• 71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;

• 50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, les locations meublées de tourisme classé et les chambres d’hôtes ;

• 30 % pour les locations meublées de tourisme non classé, à l’exclusion des chambres d’hôtes.

Le montant minimum de l’abattement est de 305 €.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème de l'impôt sur le revenu avec, le cas échéant, vos autres revenus. Vous n’avez pas à fournir de déclaration professionnelle de bénéfices à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).