Le prélèvement mensuel ou à l'échéance de la CFE, de l'IFER et des taxes foncières

Choisissez le mode de paiement le plus adapté pour régler votre cotisation foncière des entreprises, votre imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, vos taxes foncières...

Découvrez les avantages des paiements par prélèvement automatique qui offrent plus de souplesse et de sécurité. Tous ces services en ligne sont accessibles depuis votre espace professionnel sécurisé sur ce site.

Le prélèvement à l'échéance

Quels sont les avantages ?

En choisissant le prélèvement à l'échéance :

  • vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie et d’une facilité de paiement : votre compte est prélevé après la date limite de paiement ;

  • les démarches sont simplifiées : vous n'avez plus de TIPSEPA, de chèque à envoyer ou de paiement en ligne à valider, ni à vous déplacer ;

  • Votre contrat est reconduit chaque année sans démarche particulière, sauf avis contraire de votre part. Vous avez la garantie de continuer de régler dans les délais sans pénalités votre CFE-IFER, si son montant le justifie, en 2 fois (acompte de juin et solde de décembre) et votre taxe foncière en une seule fois au cours du dernier trimestre ;

  • le calendrier reste intangible : votre prochain avis d'imposition vous informe à l'avance de la date et du montant du prélèvement qui sera effectué. Il vous indique également la date jusqu’à laquelle vous pouvez refuser l'exécution du prélèvement ;

  • en cas d'erreur sur le montant du prélèvement effectué, le remboursement sera réalisé dans les 8 jours ouvrés suivant votre demande.

Pour quels avis d’impôts ?

Le prélèvement à l'échéance est possible pour vos impôts locaux suivants :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

  • l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;

  • les taxes foncières et taxes assimilées.

Les avis d’impositions dites "supplémentaires" ou les documents de relance d’imposition non réglées à échéance doivent être réglés par un autre moyen de paiement.

Comment adhérer ?

C’est simple et rapide. La procédure d’adhésion en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat de prélèvement SEPA. Vous n’avez aucun document à renvoyer à l’administration fiscale. Vous devez conserver simplement le numéro d’enregistrement de votre adhésion.

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance, muni de votre SIRET, de la référence de votre avis d'impôt et des coordonnées bancaires d’un compte courant ouvert au nom de l’entreprise

  • sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel »

    - en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer mes contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts" vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Puis laissez-vous guider dans la rubrique "Adhésion au prélèvement" dans l'espace de contrats de prélèvement automatique;

    - en accédant au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux », saisissez votre SIRET puis laissez-vous guider dans la rubrique "Adhésion au prélèvement" dans l'espace de contrats de prélèvement automatique du site de paiement de l'impôt en ligne; 

  • par la messagerie sécurisée dans votre espace professionnel ;

  • par le téléphone au numéro du service figurant sur votre avis d’impôt dans le cadre « Vos contacts » (service gratuit + prix de l’appel).

La procédure d'adhésion en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat de prélèvement SEPA. Vous n'avez aucun document à renvoyer à l'administration fiscale.

La validation de votre demande d'adhésion au prélèvement à l'échéance sera matérialisée par un numéro d'enregistrement, qu'il convient de conserver. Ce numéro vous est également transmis par courriel. Votre référence unique de mandat (RUM), votre numéro de contrat, la date et le montant du prélèvement vous seront communiqués directement sur votre avis d'impôt ou par courriel.

Vous devez disposer d'un compte bancaire courant au nom de l’entreprise assujettie à l’imposition ouvert en France ou dans l'un des 35 autres pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union européenne ainsi que le Royaume Uni (y compris Gibraltar), l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, la République de Saint-Marin, la Principauté d'Andorre et le Vatican).

Le prélèvement n´est pas autorisé sur tout autre compte bancaire sauf le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire.

Si vous ne possédez pas de compte bancaire courant au nom de l’entreprise, vous devez vous adresser au centre de service mentionné sur l’avis d’imposition.

Quand adhérer ?

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l´échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´imposition.

Exemple : vous avez jusqu’au 30 novembre pour adhérer au prélèvement à l’échéance pour un avis d’impôt dont la date limite de paiement est fixée au 15  décembre.

ATTENTION : Passé ce délai, votre adhésion ne prendra effet qu´à compter de l´échéance suivante, vous devez donc payer l'échéance en cours par un autre moyen de paiement.

Quelles sont les dates du prélèvement ?

La somme est prélevée sur le compte bancaire désigné :

- après les dates limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

- 10 jours après la date limite de paiement mentionnée pour la taxe foncière.


Votre prochain avis d'imposition vous informe à l'avance de la date et du montant du prélèvement qui sera effectué.

Vous pouvez consulter les informations sur le calendrier des échéances de paiement dans votre espace professionnel sécurisé ou à partir du moteur de recherche du site impots.gouv.fr ou dans la rubrique Professionnel>Consulter votre calendrier fiscal.

Comment modifier ou arrêter mon contrat de prélèvement à l’échéance ?

 Vous pouvez effectuer des modifications ou arrêter votre contrat  :

  • sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel »

    - en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer mes contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts" vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Puis laissez-vous guider dans la rubrique "Gérer un contrat de prélèvement" dans l'espace de contrats de prélèvement automatique ;

    - en accédant au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux » saisissez votre SIRET puis laissez-vous guider dans la rubrique "Gérer un contrat de prélèvement" dans l'espace de contrats de prélèvement automatique du site de paiement de l'impôt en ligne.

  • par téléphone au numéro du service figurant sur votre avis d’impôt dans le cadre « Vos contacts » (service gratuit + prix de l’appel);

  • par messagerie sécurisée dans votre espace professionnel.

Vous avez également la possibilité de modifier vos coordonnées bancaires.

Retrouvez toutes les informations utiles sur ces sujets dans votre espace professionnel sécurisé ou à partir du moteur de recherche du site impots.gouv.fr ou dans la rubrique relative à la documentation utile sur la gestion des prélèvements Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF.

Le prélèvement mensuel

Quels sont les avantages ?

Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre suivis d’une éventuelle régularisation du solde (prélèvement complémentaire ou remboursement). Chaque prélèvement correspond au dixième de l'impôt dû l'année précédente. En outre, le prélèvement mensuel est :

  • un moyen de paiement simple, pratique et souple ;

  • automatique, vous n'avez plus à y penser. Votre contrat est reconduit (sauf avis contraire de votre part) chaque année sans démarche particulière ;

  • un moyen de règlement sûr qui garantit la maîtrise de vos paiements et facilite la gestion de votre trésorerie.

Vous êtes informé de la date et du montant de vos prélèvements par un échéancier figurant sur votre dernier avis d’impôt (ou par courrier spécifique selon la période d’adhésion).
Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre.
Si votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû sera atteint.
En cas de trop versé, vous serez automatiquement remboursé par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements. Ce mode de remboursement est le plus sûr, le plus rapide et le moins contraignant pour vous.

Pour quels impôts ?

L'adhésion au prélèvement mensuel est possible pour vos impôts locaux suivants :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

  • l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;

  • les taxes foncières et taxes assimilées

Les avis d’impositions dites "supplémentaires" ou les documents de relance d’imposition non réglées à échéance doivent être réglés par un autre moyen de paiement.

Comment adhérer ?

La procédure d’adhésion en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat de prélèvement SEPA. Vous n’avez aucun document à renvoyer à l’administration fiscale. Vous devez conserver simplement le numéro d’enregistrement de votre adhésion.

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel, muni de votre SIRET, d’une référence de l’avis d’impôt et des coordonnées bancaires d’un compte courant ouvert au nom de l’entreprise.

  • sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel »

    - en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer mes contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts", vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Puis laissez vous guider dans la rubrique "Adhésion au prélèvement" dans l''espace de contrats de prélèvement automatique ;

    - en accédant au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux » saisissez votre SIRET et laissez-vous guider dans le rubrique "Adhésion au prélèvement" dans l'espace de contrats de prélèvement automatique du site de paiement de l'impôt en ligne.

  • par la messagerie sécurisée dans votre espace professionnel ;

  • par le téléphone au numéro de service figurant sur votre avis d’impôt dans le cadre « Vos contacts » (service gratuit + prix de l’appel).

Un accusé réception (AR) de prise en compte de l’adhésion est adressé par courriel ou par voie postale dans les jours suivants la démarche. Cet AR comporte la référence unique de mandat (RUM) et le numéro de contrat. Le mandat doit être signé et transmis à l’établissement bancaire. Un avis d’échéance (montants, dates de prélèvements) dans le mois qui suit (adhésion faite en cours d’année) ou en janvier (adhésion faite pour l’année suivante)

Vous devez disposer d´un compte bancaire courant au nom de l’entreprise assujettie à l’imposition ouvert en France ou dans l'un des 35 autres pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union européenne ainsi que le Royaume-Uni (y compris Gibraltar), l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, la république de Saint-Marin, la Principauté d'Andorre et le Vatican).

Le prélèvement n´est pas autorisé sur tout autre compte bancaire sauf le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire.

Si vous ne possédez pas de compte bancaire courant au nom de l’entreprise, vous devez vous adresser au centre de service mentionné sur l’avis d’imposition.

Quand adhérer ?

Vous pouvez adhérer :

  • jusqu'au 30 juin pour le paiement de votre impôt de l’année en cours (les prélèvements commenceront le 15 du mois suivant votre adhésion) ;
    ATTENTION : Passé le 30 juin, votre adhésion ne prendra effet que pour le paiement de l’impôt de l’année suivante, vous devez donc payer l´échéance en cours par un autre moyen de paiement.

  • pour le paiement de votre impôt de l’année suivante :

    • entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier de l'année suivante ;

    • entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février de l'année suivante (avec une double mensualité correspondante aux mois de janvier et février).

Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié). Il n'est pas possible de choisir une autre date de prélèvement.

Comment sont calculés mes prélèvements ?

Le montant des mensualités est calculé, par défaut, sur la base de votre dernier impôt. Ainsi, vous êtes prélevé, le 15 de chaque mois, de janvier à octobre, d’un dizième de l’impôt que vous avez réglé en N-1.

Si votre impôt a augmenté ou diminué, une régularisation est effectuée sur le mois de novembre et/ou décembre (la régularisation du solde survient en une seule fois sur le mois de décembre concernant le solde de CFE et/ou IFER).

En cas de deux incidents successifs pour cause de provision insuffisante du compte bancaire, vous êtes exclu de la mensualisation pour l’année en cours et les prélèvements s’interrompent.

Montant des premiers prélèvements pour une adhésion en cours d'année

Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l´imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) :

La situation diffère selon que vous êtes ou non soumis à l’acompte.

Particularités de l’adhésion en cours d’année :

Cas 1 : vous êtes soumis au versement de l’acompte provisionnel au 15 juin.

Votre première mensualité correspond à la somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier après déduction des versements effectués au titre de l’acompte provisionnel de juin.

Exemple 1 :

Votre CFE-IFER de l´année dernière était de 6 000 €. Votre avis d’acompte est de 3 000 €. Vous adhérez au prélèvement mensuel dès le mois de mai et vous ne payez donc pas le montant réclamé au titre de l’acompte. Votre premier prélèvement aura lieu le 15 du mois suivant l’adhésion (soit le 15 juin) et son montant sera de :

- Montant d´une mensualité : 6 000 € / 10 = 600 € ;

- Somme des prélèvements dus de janvier à mai : 600 € x 5 = 3 000 € ;

- Prélèvement au 15 juin : 3 600 € (3 000 € + 600 €) ;

- Montant des mensualités de juillet à octobre : 600 €.

Exemple 2 :

Même exemple mais vous réglez votre acompte et adhérez au prélèvement mensuel entre le 15 et le 30 juin. Vos mensualités s’élèveront à 600 € (6 000 € / 10). Votre premier prélèvement mensuel aura lieu le 15 juillet et son montant sera de :

- Somme des prélèvements dus de janvier à juin : 6 x 600 € = 3 600 € ;

- Déduction du premier acompte : 3 600 € - 3000 € = 600 € ;

- Prélèvement dû au 15 juillet : 1 200 € (600 € + 600 €) ;

- Montant des mensualités de juillet à octobre : 600 €.

Cas 2 : vous n’êtes pas soumis au versement de l’acompte provisionnel au 15 juin

La somme des prélèvements mensuels dus depuis le 1er janvier est répartie en parts égales sur les 3 premiers prélèvements.

Exemple :

Votre CFE-IFER de l´année dernière était de 2 000 €. Vous adhérez au prélèvement mensuel au cours du mois de juin. Votre premier prélèvement aura lieu le 15 du mois suivant l´adhésion (soit le 15 juillet) et son montant sera de :

- Montant d´une mensualité : 2 000 € / 10 = 200 € ;

- Somme des prélèvements dus de janvier à juin : 200 € x 6 = 1 200 € (soit 400 € répartis sur les 3 premiers prélèvements) ;

- Prélèvement du 15 juillet : 600 € (400 € + 200 €).

En août et septembre, vos mensualités seront également de 600 € (400 € + 200 €).

Enfin, en octobre, votre mensualité sera de 200 €.

Pour les taxes foncières :

En cas d’adhésion en cours d’année, la somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier est répartie en parts égales sur vos trois premiers prélèvements mensuels.

Exemple :

Votre impôt de l´année dernière était de 840 €. En janvier vous adhérez au prélèvement mensuel.

Votre premier prélèvement a donc lieu en février et son montant se calcule ainsi :

Montant d´une mensualité : 840 / 10 = 84 €

Somme des prélèvements dus depuis janvier : 1 X 84 = 84 €

Ce montant est réparti sur les trois premiers prélèvements : 84 / 3 = 28 €

Montant des mensualités de février, mars et avril : 84 + 28 = 112 € par mois

De mai à octobre vos mensualités seront de 84 €.

Comment modifier ou arrêter mon contrat de prélèvement mensuel ?

 Vous pouvez effectuer des modifications ou arrêter votre contrat  :

  • sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel »

    - en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer mes contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts", vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Puis laissez-vous guider dans la rubrique de gestion des prélèvements automatiques ;

    - en accédant au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux » saisissez votre SIRET puis laissez-vous guider dans la rubrique "Gérer un contrat de prélèvement" dans l'espace de contrats de prélèvement automatique du site de paiement de l'impôt en ligne.

  • par téléphone au numéro du du service figurant sur votre avis d’impôt dans le cadre « Vos contacts » (service gratuit + prix de l’appel);

  • par messagerie sécurisée dans votre espace professionnel.

Vous avez également la possibilité de modifier vos coordonnées bancaires.

Retrouvez toutes les informations utiles sur ces sujets dans votre espace professionnel sécurisé ou à partir du moteur de recherche du site impots.gouv.fr ou dans la rubrique relative à la documentation utile sur la gestion des prélèvements Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise >  Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF.