En tant que micro-entrepreneur, ai-je toujours intérêt à opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?

Votre option pour le versement libératoire vous libère de l’impôt sur le revenu dû à raison des seuls bénéfices générés par votre activité relevant du régime du micro-entrepreneur.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes, l'un des taux suivants :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 1.7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
  • 2.2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoute celui des cotisations et contribution sociales.

Cependant, l’impôt afférent aux revenus autres que ceux soumis au versement libératoire doit être calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus (taux effectif) afin de préserver la progressivité de l’impôt.

En l'absence d'option pour le versement libératoire, le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale : elle applique au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Montant de l'abattement (avec un minimum de 305 €) :

  • 71 % pour les activités de ventes ;
  • 50 % pour les activités de prestations de services BIC et les locations meublées ;
  • 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.

Le résultat ainsi obtenu est ensuite inclus dans l'ensemble de vos revenus imposables et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal.

En conséquence, il vous appartient de comparer les deux dispositifs de paiement au regard de votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis à votre disposition sur impots.gouv.fr.

Exemple 1

Un couple marié avec un enfant à charge. Monsieur a perçu en 2021 un salaire de 65 000 €. Madame a perçu un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 1 620 €.

Avec option pour le versement libératoire :

  • Impôt sur le revenu (IR) 2022 sur les revenus 2021 = 7 135 € ;
  • Versement libératoire = 1 620 x 1 % = 16 € soit au total 7 151 €.

Sans option pour le versement libératoire :

  • IR 2022 sur les revenus 2021 = 7 183 €.

Il est donc plus avantageux pour ce couple d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Exemple 2

Un couple marié avec un enfant à charge. Monsieur a perçu en 2021 un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires  au titre de son activité d’auto-entrepreneur BIC (ventes) de 11 000 €. Madame a perçu un salaire de 15 000 €.

Avec option pour le versement libératoire :

  • IR 2022 sur les revenus 2021 = 0 € ;
  • Versement libératoire = 11 000 x 1 % = 110 €.

Sans option pour le versement libératoire :

  • IR 2022 sur les revenus 2021 = 0 €.

Il est donc plus avantageux pour ce couple de ne pas opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

MAJ le 20/07/2022