J'installe mon activité en France

Vous souhaitez développer une activité ou des relations économiques avec la France.
Retrouvez sur cette page les informations utiles sur le système fiscal français, vos démarches et vos interlocuteurs.

Projet d'activité en France

Découvrez le système fiscal français et son organisation. Selon la nature de vos investissements, vous pourrez déterminer si vous avez ou non un établissement stable en France.

Je m'installe en France

Nous vous simplifions la vie. Vous avez les mêmes obligations d’immatriculation et les mêmes obligations fiscales que les entreprises françaises.

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BOFiP - Notion d'établissement stable

Guide des prix de transfert à l'usage des PME

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Prix de transferts, article L 13 AA du LPF

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Les comptabilités informatisées

Taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liées - 8 fiches pratiques

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Questions fréquentes

Comment immatriculer mon entreprise en France ?

3 août 2016

Comment connaître les coordonnées du service de fiscalité qui gère mon dossier ?

3 août 2016

Comment connaître les dates d'échéance de mes obligations fiscales ?

3 août 2016

Je n'ai pas de compte bancaire français, puis-je adhérer aux procédures en ligne ?

3 août 2016

Je suis non-résident. Je souhaite exercer mon activité professionnelle en France. Pour ce revenu professionnel, vais-je payer des impôts en France et/ou dans l'Etat où je réside ?

3 août 2016

Je ne suis pas résident français. Je souhaite créer une auto-entreprise en France. Ai-je droit à ce statut ?

3 août 2016

Je souhaite installer mon activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie. Quelles sont mes obligations fiscales ?

3 août 2016

Ma société est à l'étranger. J'envisage de créer une filiale en France. Notre logiciel comptable est en anglais. En cas de contrôle fiscal, cela pose-t-il un problème ?

3 août 2016

Ma société située en France fait partie d'un groupe international. Comment sécuriser notre politique de prix de transfert ?

3 août 2016

Ma société va verser des royalties à notre société mère située à Hong-Kong. Devons-nous appliquer une retenue à la source ?

3 août 2016

Accès aux formulaires en ligne

Formulaire n°2777-SD Revenus de Capitaux Mobiliers - Prélèvement et retenue à la source

Formulaire n°5000-SD Attestation de résidence destinée à l'administration étrangère

Formulaire n°2746-SD Immeubles détenus en France - Taxe annuelle de 3 %

Formulaire n°2257-SD Déclaration relative à la politique de prix de transfert

Formulaire n°2494-SD Déclaration de la retenue à la source

Formulaire n°730-SD Attestation de résidence fiscale en France

Aide en ligne

Consulter les fiches Focus des téléprocédures

Livret créateur entreprise - Généralités

PDF - 386.6 KB

Modèle de désignation d'un représentant fiscal

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