Projet d'activité en France

Le système fiscal français des professionnels

Le système fiscal français est organisé en quatre grandes catégories d'impôts :

  • la fiscalité des entreprises et des particuliers ;
  • la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • la fiscalité du patrimoinse ;
  • la fiscalité locale.

La fiscalité des entreprises et des particuliers

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et d’autres organisations. Elle concerne environ un tiers des entreprises françaises.

Les principaux taux sont (pour 2016) :

  • Taux normal 33,⅓ %.
    Dans certains cas, l’impôt sur les sociétés (IS) est majoré de la contribution :
    • sociale : 3,3 % de l’IS dû pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 € ;
    • exceptionnelle : 10,7 % de l’IS dû pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’€ (Nota bene : cette contribution est supprimée à compter des exercices clos le 31/12/2016) ;
    • additionnelle : 3 % des revenus distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts (sont notamment exonérées les micro-entreprises, petites et moyennes entreprises au sens communautaire).
  • Taux réduit PME 15 %.
    Ce taux s’applique à la fraction du bénéfice n’excédant pas 38 120 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA est inférieur à 7,63 millions d’€ et dont le capital a été entièrement libéré et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
  • Taux réduit produits de la propriété industrielle « patent box » 15 %.
    Taux réduit applicable aux produits de redevances de cession, concession et sous-concession de brevets, inventions brevetables, procédés de fabrication, etc.
  • Plus-values de cession de titres de participations 0 %.
    Sont exclues du champ du taux 0 % les plus-values à long terme sur cession de titres de sociétés :
    • immobilières ;
    • établies dans un État ou territoire non coopératif.
      Le bénéfice du taux 0 est subordonné à la réintégration d’une quote-part de frais et charges (dans le résultat imposable au taux normal de l’IS) égale à 12 % du montant brut des plus-values.

L’impôt sur le revenu des particuliers

L’impôt sur le revenu des particuliers (IR) concerne tous les revenus disponibles des particuliers au cours d’une année donnée. Il est calculé pour chaque « foyer fiscal », c’est-à-dire l’unité familiale composée soit d’une seule personne, ou deux partenaires, et leurs enfants ou autres personnes à charge. En plus des déductions et des crédits d’impôts, le calcul de l’impôt sur le revenu tient compte également du « quotient familial » (nombre d’unités dans le ménage). Certaines entreprises non soumises à l’IS (les entreprises individuelles principalement ou les sociétés civiles professionnelles) sont soumises à l’IR dans différentes catégories (bénéfice industriel et commercial, bénéfice agricole, revenus fonciers pour les sociétés civiles immobilières).

Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont :

  • la Contribution Sociale Généralisée (CSG);
  • la Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Ces  contribution sont assises sur les revenus d'activité et de remplacement (salaires, par exemple) et sur les revenus du patrimoine ou des produits de placement.

La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires (TS) est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

La taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l’achat d’un produit ou d’un service. Le montant global de la TVA à payer est calculé par l'entreprise qui facture le produit ou le service et qui collecte la TVA.
L'entreprise qui collecte la TVA peut déduire la TVA qu'elle a payée sur le montant de ses achats et de ses investissements.

Les principaux taux sont :

  • taux normal 20 % ;
  • taux réduits 10 %  : il s’applique notamment au transport de voyageurs, à la restauration, aux travaux d’amélioration du logement, à l’hébergement et hôtellerie etc. ;
  • taux réduits 5,5 % : il concerne notamment les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, les livres, billetterie de spectacle vivant et de cinéma, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements etc. ;
  • taux réduits 2,1 % : il est appliqué notamment aux publications de presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.

La fiscalité du patrimoine

Les droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont prélevés par l’État quand un acte ou un document est inscrit dans un registre (Ils sont également collectés dans le cadre de ventes d’immeubles, héritages, donations ou cessions d’entreprises).

La taxe de 3 %

Les personnes morales françaises et étrangères qui possèdent, directement ou indirectement, un bien immobilier situé en France sont soumises à une taxe annuelle de 3 % évaluée sur la valeur vénale du bien. Il existe toutefois de nombreux cas d’exonération.

La fiscalité locale

L'administration fiscale perçoit des impôts locaux pour le compte des collectivités locales  : communes (ou établissements de coopération intercommunale) et les départements. Elles définissent en partie le taux, mais ne peuvent pas le faire varier au-delà de limites légales.

La taxe foncière sur les terrains bâtis

La taxe foncière sur les terrains bâtis est due annuellement par les propriétaires de biens immobiliers (logement, maison, local professionnel, terrains aménagés) situés en France, sauf lorsqu’il existe un droit à l’exonération permanente (biens publics, bâtiments agricoles, etc.) ou une exemption temporaire (entreprises nouvelles ou innovantes, incitations au développement, etc.).

Sont notamment soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties les :

  • installations industrielles ou commerciales (hangars, ateliers, cuves…) ;
  • terrains à usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises…) ou utilisés, dans certains cas, pour la publicité.

La taxe foncière sur des terrains non bâtis

La taxe foncière sur des terrains non bâtis est due annuellement par les propriétaires de terrains non bâtis de toute nature situés en France, sauf lorsqu’il existe un droit à l’exonération permanente (biens publics) ou une exemption temporaire (mesures incitatives pour l’agriculture, le reboisement et la conservation des zones de protection de l’environnement). Comme la taxe foncière sur les terrains bâtis, la taxe est due par le propriétaire du terrain au 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe d'habitation

La taxe d'habitation (TH) est perçue sur les locaux meublés à usage privatif des sociétés ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). De même, les locaux utilisés par les travailleurs indépendants, même soumis à la CFE, sont imposables à la TH s'ils font partie de l'habitation personnelle du contribuable.

La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) est due par toute personne, résidant ou non en France, exerçant sur le territoire français une activité économique professionnelle ou non, y compris les loueurs de logements meublés ou les vendeurs sur internet.
Elle est composée :

  • d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) : les taux sont votés chaque année par les communes (ou établissements de coopération intercommunale).
    La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. La CFE ne peut être inférieure à une cotisation minimale qui dépend du montant du chiffre d’affaires.
  • d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :  les taux sont votés chaque année par les communes (ou établissements de coopération intercommunale), départements & régions.
    La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.
    Toutefois, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € hors TVA doivent payer la CVAE.

Les interlocuteurs pour la gestion et le paiement des impôts des entreprises

Cas général

Dans la plupart des cas, l’interlocuteur d’une entreprise est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu où cette entreprise est établie.
Le SIE est en charge de la gestion et du recouvrement de l’impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la contribution économique territoriale (CET) pour les petites et moyennes entreprises, artisans, professions libérales, agriculteurs...
Si un désaccord survient entre le SIE et un contribuable (rejet ou admission partielle d'une réclamation, rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, etc), le conciliateur fiscal départemental peut être saisi.

Néanmoins, les grandes entreprises disposent d'un guichet unique : la Direction des Grandes Entreprises (DGE), qui permet la centralisation sur un même site de toutes les démarches des entreprises concernées (gestion des déclarations et paiement des impôts professionnels).
Elle met à leur disposition une compte unique (consultable en ligne) qui permet une vision synthétique et en temps réel des opérations.
Les grandes entreprises sont notamment celles dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut est au moins égal à 400 millions €, y compris les établissements stables d’entreprises n’ayant pas leur siège en France.

DGE
8, rue Courtois
93505 Pantin Cedex
Téléphone : + 33 (0)1 49 91 12 12
Courriel : dge@dgfip.finances.gouv.fr

Cas des entreprises étrangères

Si vous envisagez de réaliser une ou plusieurs activités économiques en France sans implantation sous la forme d'une entreprise de droit français, vous êtes néanmoins soumis à des obligations fiscales en France.
Celles-ci diffèrent selon que vous disposez ou non d'un établissement stable en France. Le terme " établissement stable " en matière d'impôt sur les bénéfices désigne notamment une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité (un siège de direction, une succursale, une usine...).

Attention : en l'absence d'une installation fixe d'affaires, l'entreprise peut néanmoins avoir un établissement stable là où, de façon habituelle, un agent dépendant agit pour son compte et traite des contrats en son nom.
Si une convention fiscale lie la France avec l’État de résidence de votre entreprise, il convient de vérifier la définition d'établissement stable retenue dans cette dernière.
Les conventions fiscales signées avec la France sont disponibles sur ce site.

Les entreprises étrangères sans établissement stable en France bénéficient également d'un interlocuteur unique (Service des impôts des entreprises étrangères, SIEE). Il a pour mission l’immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable en France via l’Insee (Institut national de statistiques et des études économiques), le suivi déclaratif des entreprises étrangères et le recouvrement de l’impôt.
Les entreprises étrangères sans établissement stable en France sont potentiellement redevables de la taxe de 3 % au titre de leurs immeubles situés en France ou encore assujetties à la TVA en France.

Le SIEE dépend de la Direction des impôts des non résidents (DINR).

DINR
Service des impôts des entreprises étrangères
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 72 95 20 31
Courriel : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

Afin d’améliorer la sécurité juridique de votre opération, vous pouvez interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance que vous ne disposez pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à votre État de résidence.

Pour en bénéficier, il vous suffit de déposer une demande écrite, en langue française, comportant une présentation précise et complète de l’activité exercée en France, ainsi que l’analyse juridique que vous en faîtes au regard de la convention applicable, accompagnée du modèle de questionnaire disponible sur ce site dans la rubrique « Aide en ligne », également proposé en version anglaise.

Une fois la demande rédigée et le questionnaire complété, vous devez les envoyer, par voie postale en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge), à la Direction générale des Finances publiques, à l’adresse suivante :

Direction générale des Finances publiques
Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
Sous-direction de la sécurité juridique des professionnels
Bureau SJCF-3A - Agréments et animation des rescrits
86-92 allée de Bercy
Télédoc 957
75574 PARIS CEDEX 12

L’administration dispose pour vous répondre d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, ou, le cas échéant, de la réception des compléments d’informations qui auraient été demandés.

L’absence de réponse dans ce délai de trois mois vaut accord tacite et entérine le principe selon lequel vous ne disposez pas d'un établissement stable en France.

Attention : ce modèle de rescrit ne doit pas être utilisé si vous souhaitez obtenir confirmation de la part de l'administration fiscale :

  • que vous disposez en France d’un établissement stable ou d’une base fixe en matière d’impôt sur les bénéfices au regard de la convention fiscale liant votre État de résidence à la France ;
  • ou, en l’absence de convention fiscale, que vous disposez ou non en matière d’impôt sur les bénéfices d’un établissement stable en France ;
  • ou que vous avez ou non des obligations fiscales en France en matière de T.V.A.

Dans ces différentes situations, vous devez alors effectuer une demande de rescrit général sur papier libre selon les modalités décrites sur ce site dans la rubrique Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés > Je demande un rescrit.

MAJ DINR-PRO le 19/10/2020