Ma société va verser des royalties à notre société mère située à Hong-Kong. Devons-nous appliquer une retenue à la source ?

Afin de déterminer le lieu et les modalités d'imposition des royalties (redevances) versées par une société résidente de France à une société résidente de Hong-Kong, vous devez au préalable consulter la convention fiscale signée entre la France et Hong-Kong.

Le paragraphe 1 de l'article 12 de cette convention prévoit que les redevances sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Toutefois, conformément au paragraphe 2 du même article, elles peuvent également être imposables dans État de la source mais sans que cette imposition n'excède 10 % du montant brut des sommes versées.

Au cas particulier, la France peut donc prélever une retenue à la source au taux conventionnel de 10 % sur les redevances payées par la société résidente de France à la société résidente de Hong-Kong.

Pour bénéficier de ce taux conventionnel, les bénéficiaires des redevances doivent faire certifier un imprimé spécifique et ses annexes – en triple exemplaire – par les services fiscaux de leur lieu de résidence à l'étranger, puis remettre un exemplaire de cet imprimé à la société française versante.

Les imprimés à fournir par les bénéficiaires des redevances à la société versante sont les suivants :

• n° 5000 (attestation certifiée par le pays de résidence fiscale du bénéficiaire) ;
• n° 5003 (annexe en cas de redevances).

Depuis janvier 2016, la société française doit effectuer le paiement de la retenue à la source dans les 15 jours du trimestre civil suivant le versement des redevances sur le formulaire n° 2494. La déclaration et son paiement doivent être déposés auprès de votre service des impôts des entreprises.

Vous pouvez retrouver les formulaires n° 5000, 5003 et 2494 sur ce site.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019