Je suis non-résident. Je souhaite exercer mon activité professionnelle en France. Pour ce revenu professionnel, vais-je payer des impôts en France et/ou dans l'Etat où je réside ?

Vous devez consulter la convention signée entre la France et votre Etat de résidence fiscale

Afin de déterminer le lieu et les modalités d'imposition de votre activité en France, vous devez consulter la convention fiscale signée entre la France et l’État dans lequel vous résidez, sur le site Impots.gouv.fr / International / Les conventions internationales.

Quelles sont les obligations découlant de l'installation de votre activité en France ?

Si vous exercez une activité commerciale ou non-commerciale en France, vous devez vous immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises compétent en fonction du lieu d'exercice de votre activité. Ce lieu déterminera également le service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

A noter : une profession libérale ou commerciale peut être exercée soit sous forme d'une entreprise individuelle, ainsi que sous le régime du micro-entrepreneur, soit sous forme de société. Selon que la profession est réglementée ou pas, les formalités de déclaration sont différentes.

Vous devrez ensuite respecter les mêmes obligations déclaratives et de paiement que toute autre entreprise française relevant du même régime d'imposition (notamment, souscrire votre télé-déclaration chaque année).

Compte tenu de votre statut de non-résident, le bénéfice de votre activité professionnelle de source française, imposable en France, devra être reporté sur une déclaration de revenu n° 2042 et son annexe n° 2042 C PRO, lesquelles sont à déposer au printemps de l'année suivant la réalisation du bénéfice (déclaration du bénéfice de l'année N déposée en N+1) auprès du service des impôts des particuliers non-résidents :

DINR
Service des impôts des particuliers non résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 72 95 20 42 (de 9h à 16h)
 

MAJ DINR PART le 03/03/2021