Ma société située en France fait partie d'un groupe international. Comment sécuriser notre politique de prix de transfert ?

L'administration offre un service aux usagers pour prévenir les risques de remise en cause de leur politique de prix au niveau international entre entreprises liées.

Aussi, pour sécuriser votre politique de prix de transferts, vous avez la possibilité d'obtenir un accord préalable sur la valorisation de vos prix de transferts.

Pour ce faire, vous devez déposer une demande d'accord préalable sur les prix de transferts (APP) auprès du Bureau de Prévention et résolution des différends internationaux (SJCF-4B) :

Direction générale des Finances publiques
Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
Bureau SJCF 4B – Prévention et résolution des différends internationaux
Bâtiment Sully – Télédoc 849
64-70 Allée de Bercy
75574 PARIS Cedex 12
Courriel : bureau.sjcf4b@dgfip.finances.gouv.fr

Dans un premier temps, le bureau SJCF-4B analyse le projet de politique de prix présenté par l'entreprise, afin de s'assurer de la conformité de la méthode de valorisation à la législation fiscale et aux principes directeurs de l'OCDE.

Une fois le projet validé, s'ouvre la phase de négociation avec l'administration étrangère en liaison avec l'entreprise associée à la procédure.

L'accord garantit votre entreprise contre toute remise en cause par l'administration de la méthode de fixation des prix pour les exercices concernés, dès lors que l'accord est respecté. Il est généralement d'une durée de 5 ans.

Par ailleurs, et en dehors de la procédure d'accord préalable, certaines entreprises (mentionnées à l'article L 13 AA du livre des procédures fiscales) sont tenues de déposer la déclaration n° 2257-SD relative à la politique de prix de transfert.

La déclaration doit être déposée dans le délai de 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats. Elle est

souscrite auprès du service des impôts des entreprises dont dépend votre société.

Retrouvez sur ce site dans la rubrique    Documentation > Guide des prix de transferts et l'article L 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF), ainsi que le formulaire n° 2257-SD.

MAJ DINR-PRO le 19/10/2020