Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral ou agricole), les formalités de création, de modification et de cessation s’effectuent exclusivement en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises (GFE).

Le dossier transmis en ligne doit inclure :

• les statuts signés ;

• l’attestation de dépôt des fonds ;

• l’attestation de publication de l’avis de constitution ;

• le formulaire de création d’entreprise (qui remplace les anciens formulaires M0 pour les sociétés, P0 pour les entreprises individuelles) ;

• une copie de la pièce d’identité des dirigeants ;

• un justificatif de domiciliation.

Vous devez également disposer d’un numéro de sécurité sociale.

À noter : Afin d’effectuer les démarches sur le guichet en ligne dans les meilleures conditions, il est recommandé de s’assurer de disposer de certaines informations. À cet égard, le site du GFE présente l’ensemble des informations dont vous devez avoir connaissance. Elles sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : préparation des formalités de création.

Une fois vos formalités achevées, le guichet transmet automatiquement aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) tous les renseignements utiles sur l’activité. 

Au terme de cette création, vous obtiendrez votre immatriculation :

• au registre national des entreprises (RNE) ;

• au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous exercez une activité commerciale ou si vous créez une société ;

• au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial ;

• au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL.

Vous recevrez également un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait d’immatriculation (pour les entreprises individuelles) incluant votre numéro SIRET attribué par l’INSEE, l’identifiant unique de votre entreprise, et votre code APE (activité principale exercée).

Précision : Le numéro SIRET (14 chiffres) est composé du numéro SIREN (9 chiffres) auquel s’ajoutent les 5 chiffres d’identification propres à chaque établissement ouvert par l’entreprise (numéro NIC).

Pour les entreprises assujetties à la TVA et qui en sont redevables, ou celles qui ont opté pour leur assujettissement, un numéro de TVA intracommunautaire est attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) après l’enregistrement des formalités effectuées au GFE. Ce numéro est indispensable pour réaliser les opérations commerciales en France et au sein de l’Union européenne.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les documents ci-après (accessibles en cliquant sur les liens) :

• Le « Livret fiscal du créateur d’entreprise » qui vous apporte des précisions notamment sur les différents régimes d’imposition, ainsi que sur les échéances déclaratives et de paiement des principaux impôts.

Retrouvez ce livret fiscal sur ce site dans la rubrique « Professionnel » > Exercer une activité à l’International (dans la rubrique « Comment faire pour… ») > J’installe mon activité en France > Aide en ligne.

• Le pas à pas « Parcours déclarant : entreprises étrangères sans établissement stable en France ».

MAJ le 19/09/2024