Je souhaite installer mon activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie. Quelles sont mes obligations fiscales ?

La Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui generis (de son propre genre) d’outre-mer, c’est-à-dire une collectivité d’outre-mer (COM) à statut particulier, avec une compétence fiscale propre.

Toute personne souhaitant installer son activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie doit effectuer des démarches d’inscription auprès de la Chambre consulaire à laquelle se rattache l’activité exercée (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre d’Agriculture). Cette inscription sera transmise aux services concernés parmi lesquels la Direction des services fiscaux.

Le service Guichet-entreprises de Nouvelle-Calédonie regroupe les procédures administratives afin de simplifier les démarches de création des entrepreneurs.
 

En Nouvelle-Calédonie, la création d’une entreprise (hors entreprises en projet) implique le règlement de contributions trimestrielles au RUAMM (Régime Unifié d’Assurance Maladie et Maternité) et le paiement annuel d’une taxe appelée patente (sauf cas d’exonérations). La patente ne vaut toutefois pas autorisation d’exercer et ne dispense pas des formalités d’immatriculation.
 

Par ailleurs, en fonction de la forme juridique sous laquelle l’activité professionnelle est exercée, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.

Ainsi, l’impôt sur le revenu s’applique aux bénéfices d’une activité exercée par un travailleur indépendant ou par une société ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés.

Les bénéfices et revenus réalisés par les sociétés anonymes, en commandite par action, à responsabilité limitée, les coopératives et leurs unions, sont pour leur part soumis à l’impôt sur les sociétés.

 

Pour plus d'informations, dès lors que vous êtes résident fiscal en Nouvelle-Calédonie, vous devez prendre contact avec les autorités fiscales de cette collectivité pour connaître vos modalités d’imposition et vos obligations déclaratives et de paiement. Vous pouvez également consulter le site internet : https://dsf.gouv.nc


 

MAJ le 04/10/2023