Je m'installe en France

Dès le début de votre activité en France, même si vous ne disposez pas d'un établissement stable en France, vous avez les mêmes obligations fiscales que les entreprises françaises.

Démarches à effectuer lors de l'installation

La déclaration de votre activité

Votre entreprise doit être déclarée  en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce guichet gratuit vous permet d’établir un dossier unique nécessaire à la création et de le transmettre aux administrations et organismes compétents. Il permet également de réaliser l’ensemble des formalités liées à la vie de votre entreprise.

Vous trouverez toutes les informations utiles relatives à cette déclaration sur ce site dans la rubrique Professionnel > Créer mon entreprise > J'accomplis les formalités de création.

Votre interlocuteur fiscal

L'administration fiscale est automatiquement informée de la création de votre activité par le guichet des formalités des entreprises.

Retrouvez les coordonnées de votre service des impôts des entreprises sur ce site dans la rubrique Contact.

Vos obligations fiscales

Le choix du régime d'imposition

Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quel régime d'imposition votre entreprise est placée. Mais, en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime d'imposition.

Les différents régimes d'imposition sont présentés sur ce site dans la rubrique Professionnel > Créer mon entreprise.

Les obligations fiscales l'année de création

Vos premières obligations déclaratives sont présentées sur ce site dans la rubrique Professionnel > Créer mon entreprise > Je remplis les obligations fiscales l'année de création.

Les procédures en ligne

Quels choix, quelles obligations ?

Vous devez utiliser les services en ligne pour déclarer et payer les impôts de votre entreprise.

Retrouvez sur ce site dans la rubrique Exercer une activité à l'international > « J'installe mon activité en France » dans le cadre « Documentation utile  – procédures en ligne des professionnels » la présentation des deux modes de transmission proposés, ainsi que les obligations déclaratives et de paiement impôt par impôt.

Les modalités pratiques

Les modalités pratiques de transmission en ligne sont présentées sur ce site dans les rubriques Professionnel > Créer mon entreprise > J'accomplis les formalités de création ou Je créée mon espace professionnel sécurisé.

Les interlocuteurs

L’assistance aux usagers des procédures en ligne est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :

  • le téléphone via le numéro  0 809 400 210 (service gratuit + prix d’un appel) ;
  • le formulaire électronique disponible depuis ce site Professionnel >  Contact et RDV / Professionnel / Assistance aux téléprocédures.

Les avantages fiscaux

Le système fiscal français fournit un cadre favorable aux affaires et aux entreprises qui investissent.

Exonération d'impôt sur les bénéfices au profit des entreprises nouvelles

Des exonérations existent en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l'emploi dans certaines zones du territoire. Les entreprises pouvant en bénéficier, sont celles qui se créent dans une zone :

  • d'aide à finalité régionale (ZAFR) au plus tard le 31 décembre 2027 ;
  • de revitalisation rurale (ZRR) au plus tard le  30 juin 2024.

L'activité de ces entreprises doit être commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale (professions libérales).
Certaines activités spécifiques (agricoles, civiles, pêche maritime, etc.) sont exclues de ces dispositifs.
L'exonération est soumise au respect de certaines conditions tenant notamment au capital de l'entreprise créée, ainsi qu'à la localisation de son siège et de son activité en zone.

Retrouvez des renseignements complémentaires sur ce site dans la rubrique Professionnel > Créer mon entreprise > Je bénéficie d'aides fiscales en faveur des créateurs d'entreprises

Allègements liés à l'implantation dans certaines zones du territoire (zones franches urbaines-territoires entrepreneurs)

Des exonérations sont prévues en faveur des entreprises afin de favoriser l'emploi dans certaines zones du territoire. Sous certaines conditions, ces allègements concernent votre bénéfice imposable, ainsi que vos différents impôts locaux.

Retrouvez des renseignements complémentaires sur les aides fiscales en faveur des créateurs d'entreprise sur ce site dans la rubrique Professionnel > Créer mon entreprise > Je bénéficie d'aides fiscales en faveur des créateurs d'entreprises

Crédits et réductions d'impôt

En fonction de la situation de votre entreprise, différents crédits ou réductions d'impôt peuvent être accordés : crédit d'impôt pour dépenses de recherche ou d'innovation, , crédit en faveur de la recherche collaborative, crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels, crédit d’impôt métiers d’art, crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV), mécénat d’entreprise etc.

Retrouvez des renseignements complémentaires sur ce site dans les questions-réponses ou en saisissant l'intitulé du crédit d'impôt dans le moteur de recherche.
 

MAJ 06/03/2024