Successions vacantes

Selon la loi (article 809 du Code civil), la succession est vacante si :

  • personne ne réclame la succession et il n’existe pas d’héritier connu ;
  • il existe des héritiers connus mais tous ont renoncé à la succession ;
  • il existe des héritiers connus mais aucun d’entre eux n’a accepté la succession, de façon tacite ou expresse à la fin d’un délai de 6 mois courant à compter de l’ouverture de la succession.

La succession vacante  est liquidée en 3 étapes :

  1. la nomination du service du Domaine ;
  2. la gestion par le service du Domaine ;
  3. la fin de la curatelle.

La nomination du service du Domaine

La procédure

En cas de succession vacante, cette dernière peut faire l’objet d’une curatelle afin de gérer les biens du défunt et payer les dettes. Le curateur procède à la vente des biens jusqu’à l'apurement du passif de la succession.
La procédure est encadrée par des règles strictes définies par les articles 809-1 et suivants du code civil.

L’article 809-1 dispose que « Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, d’un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, (…) à l’autorité administrative chargée du domaine. »

 Le requérant

Toute personne intéressée par le sort du patrimoine d’une succession peut demander la désignation du Domaine. Il peut s’agir de tout créancier, de toute personne qui assurait l’administration du patrimoine du défunt, toute personne intéressée (bailleur, aide sociale, tuteur, syndic de copropriété…) ainsi que le notaire et le ministère public.

Bon à savoir : la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a ajouté le notaire à la liste des personnes habilitées à saisir le tribunal de grande instance pour obtenir la nomination du Domaine curateur d’une succession vacante.

Le tribunal compétent

C’est le président du TGI (Tribunal de grande instance) du lieu d’ouverture de la succession qui est compétent pour nommer le Domaine, curateur d’une succession vacante (article 1379 du Code de procédure civile).
L’ouverture de la succession a lieu, par principe, au dernier domicile du défunt tel qu’il figure sur l’acte de décès.
En outre, si le défunt avait son dernier domicile à l’étranger et qu’un bien immeuble dépendant de la succession se situe en France, le Domaine est nommé par le président du TGI du lieu de situation de cet immeuble.

Les pièces nécessaires

L’article 809-1 du code civil prévoit que le juge est saisi sur requête. La requête est adressée par l’intermédiaire d'un avocat au président du Tribunal de Grande Instance géographiquement compétent (TGI du domicile du défunt tel qu'il figure sur l'acte de décès).
La demande peut être également adressée, sans intermédiaire d'avocat, au Procureur de la République par courrier simple.

La requête (ou la demande) doit contenir :

  • l'acte de décès ;
  • l'identification précise du requérant ;
  • les motivations, les moyens soutenus;
  • les éventuelles renonciations des héritiers connus ;
  • toutes les pièces utiles à prouver son intérêt à agir.

Le curateur

La curatelle de la succession est confiée au Domaine par une ordonnance émanant du président du TGI (en application de l’article 809-1 du Code civil, et 1379 du Code de procédure civile).
La nomination du Domaine en tant que curateur fait l’objet d’une publicité, à l’initiative de ce dernier, dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Le service du Domaine compétent est celui du département du dernier domicile du défunt.

À noter : le Domaine est organisé en 17 pôles supra-départementaux de gestion des patrimoines privés pour la Métropole et la Corse, et en 4 services locaux, pour les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), rattachés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) - cf liste des pôles et services ci-après.

La publicité

La décision de nomination du Domaine comme curateur est publiée dans un journal d’annonces légales.

La gestion par le Domaine

L’objectif du curateur est de régler les dettes en procédant à la vente des biens jusqu’à l’apurement du passif de la succession.

L’inventaire

Le curateur dresse un inventaire de l’ensemble du patrimoine du défunt (art 809-2 du Code civil) :

  • Actif (art 810 du Code civil): l’actif est constitué des comptes bancaires et valeurs mobilières, des biens immobiliers et mobiliers. L’inventaire des biens mobiliers est réalisé par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un fonctionnaire assermenté du Domaine.
    Le curateur est seul habilité à gérer les biens d’une succession vacante.
  • Passif (art 809-3 du Code civil) : seules les créances déclarées auprès du service du Domaine, par recommandé avec accusé réception, seront prises en compte lors de l’inventaire. Le curateur vérifie la validité des créances déclarées. Les créances prescrites ou non justifiées ne seront pas prises en compte.
    Les créanciers et les légataires du défunt peuvent consulter cet inventaire et en obtenir copie, s’ils justifient de leur titre.

La déclaration de créances

La procédure de déclaration de créance est indispensable pour que celle-ci soit inscrite à l’inventaire. La déclaration se fait obligatoirement par courrier avec accusé réception auprès du service compétent du Domaine (service ayant effectué la publicité). Une déclaration par courrier simple ne sera pas prise en compte.

La gestion des biens

Dans les 6 mois qui suivent la date du décès, le curateur ne peut procéder qu’aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d’administration provisoire et à la vente des biens périssables.
À l’issue de ce délai, il peut mettre en œuvre la vente des biens jusqu’à l’apurement du passif de la succession.

Dans les deux cas, le curateur est seul habilité à gérer le patrimoine du défunt. À cette fin, il fait transférer tous les biens de la succession sur un compte de gestion dédié (comptes bancaires, bien mobiliers ou immobiliers).

Le projet de règlement du passif

Le curateur dresse un projet de règlement du passif de la succession (art 810-5 du Code civil). Ce projet établit l’ordre de paiement des créanciers.
Les créances garanties par un privilège (salaires, charges de copropriétés) sont payées en priorité, suivant l’ordre légal des privilèges.
Les créances non garanties par un privilège, dites chirographaires, sont payées dans l’ordre de déclaration au curateur.

Le curateur n’est tenu au paiement des créances qu’à concurrence de l’actif recueilli.

Le projet de règlement est publié dans un journal d’annonces légales. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le tribunal de grande instance afin de contester le projet de règlement.
En l’absence de contestation dans le mois suivant la publicité du règlement, le curateur procède au paiement des créanciers suivant l’ordre établi.

La fin de la curatelle

La curatelle par le Domaine prend fin (article 810-12 du code civil) :

  • par l’affectation intégrale de l’actif subsistant au paiement des dettes de la succession et des legs fait par le défunt ;
  • par la vente de la totalité de l’actif et la consignation du produit de cette vente, dans l'attente de l'issue de la procédure de revendication ou de déshérence ;
  • par la restitution de l’actif subsistant aux héritiers dont les droits sont reconnus (revendication).

Par la transmission de l'actif subsistant à l’État (déshérence).

Déshérence

Lorsque qu’une succession se trouve, après remboursement des dettes, avec un actif et sans héritier, l’État peut en revendiquer la propriété. L’article 811 du Code civil prévoit que lorsque l’État prétend à la succession d’une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l’envoi en possession au TGI compétent.
Le Domaine doit faire procéder à l’insertion d’un avis d'envoi en possession dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du TGI compétent. Le TGI statuera sur la demande du Domaine, après avis du ministère public, 4 mois après la réalisation de cette publicité (article 1354 du code de procédure civile).
Le jugement acceptant l'envoi en possession matérialise le transfert de la succession à l’État.

Revendication

Le placement d’une succession sous le régime de la curatelle ne prive pas les héritiers de leurs droits sur celle-ci, et la curatelle peut prendre fin par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus, par l’article 810-12 3° du Code civil.
Elle peut avoir lieu en cours de gestion ou à l’issue de celle-ci.
Pour faire valoir leurs droits et obtenir la restitution de la succession, les héritiers doivent adresser au curateur une demande en restitution de la succession dans le délai de prescription de leur option successorale (10 ans depuis 2007), et établir la preuve de leur qualité héréditaire par la production d’un acte de notoriété dressé par un notaire.

Le curateur instruit la demande et, si les conditions sont réunies, accepte la demande de restitution.

En savoir plus

Le cadre juridique :

Mais aussi :

MAJ le 04/12/2018

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