1 mars 2022 Lecture 1 minute
particulier
En cas de pluralité d’héritiers, un notaire qui se portera-fort pour tous les héritiers recevra les fonds et les répartira entre les héritiers, au prorata de leurs droits.
En cas d’héritier unique, les fonds peuvent être virés sur son compte si la somme ne dépasse pas 5.336 €.
MAJ DNID 02/2022