1 mars 2022 Lecture 1 minute
particulier
L’héritier demandera au préalable au notaire de fournir l’acte de notoriété constatant la dévolution successorale complète du défunt, en plus des pièces exigées supra.
L’ensemble de ces documents constituera le dossier de revendication.
MAJ DNiD 02/2022