Le Domaine peut-il être nommé pour la succession d’un défunt domicilié à l’étranger ?

1 mars 2022 Lecture 1 minute

particulier

Oui, si le défunt possédait des biens en France, en vertu du principe de souveraineté de chaque État, et sous réserve de conventions consulaires contraires. Le juge judiciaire compétent sera celui du lieu de situation des biens dépendant de la succession.

MAJ DNID 01/2022

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Questions fréquentes

Comment s’assurer qu’une succession déclarée vacante est bien prise en charge par un service du Domaine ?

Dois-je justifier de recherches d’héritiers par un généalogiste ou consulter un notaire avant de saisir le juge ?

J’ai renoncé à une succession et les créanciers continuent de me réclamer le paiement des créances, que puis-je faire ?

Tous les héritiers d’une succession ont renoncé. Cela entraîne-t-il la désignation automatique du Domaine pour gérer la succession ?

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