Je souhaite déclarer une créance détenue sur une succession vacante
Toute personne détenant une créance à l’encontre d’un défunt dont la succession a été déclarée vacante doit, avant de pouvoir en obtenir le paiement, la déclarer auprès du service du Domaine désigné en qualité de curateur par le juge.
La déclaration des créances de successions vacantes
C’est une formalité obligatoire pour obtenir le paiement des dettes dues par un défunt dont la succession a été déclarée vacante.
Le paiement des créances des successions vacantes
Le curateur assure l’administration et la liquidation du patrimoine successoral, afin de pouvoir désintéresser les créanciers à la succession.
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Questions fréquentes
Dans quel délai ma créance va être payée ?
1 mars 2022