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    4. Je souhaite faire nommer un curateur pour une succession vacante
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    Je souhaite faire nommer un curateur pour une succession vacante

    Pour assurer leur mission, les services du Domaine doivent avoir été préalablement désignés curateurs à la succession déclarée vacante par le juge judiciaire.

    Déposer une demande de nomination d’un curateur à succession vacante

    Toute demande de nomination s’effectue devant le tribunal judiciaire.
    > Lire la suite

    Vos Questions / Nos Réponses

    • Tous les héritiers d’une succession ont renoncé. Cela entraîne-t-il la désignation automatique du Domaine pour gérer la succession ?
    • J’ai renoncé à une succession et les créanciers continuent de me réclamer le paiement des créances, que puis-je faire ?
    • Le Domaine peut-il être nommé pour la succession d’un défunt domicilié à l’étranger ?
    • Dois-je justifier de recherches d’héritiers par un généalogiste ou consulter un notaire avant de saisir le juge ?
    • Comment s’assurer qu’une succession déclarée vacante est bien prise en charge par un service du Domaine ?

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    Documentation utile

    • Article 809-1 du code civil
    • Article 1379 du code de procédure civile
    • Annuaire des services du Domaine (pdf)
    • Annuaire des tribunaux judiciaires

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