Comment s’assurer qu’une succession déclarée vacante est bien prise en charge par un service du Domaine ?

1 mars 2022 Lecture 1 minute

particulier

Vous pouvez vous assurer de cette prise en charge en utilisant le moteur de recherche des successions vacantes (cf mes démarches) ou en consultant les annonces légales publiées dans le ressort du tribunal judiciaire compétent.

MAJ DNID 02/2022

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Comment s’assurer qu’une succession déclarée vacante est bien prise en charge par un service du Domaine ?

Questions fréquentes

Dois-je justifier de recherches d’héritiers par un généalogiste ou consulter un notaire avant de saisir le juge ?

J’ai renoncé à une succession et les créanciers continuent de me réclamer le paiement des créances, que puis-je faire ?

Tous les héritiers d’une succession ont renoncé. Cela entraîne-t-il la désignation automatique du Domaine pour gérer la succession ?

Le Domaine peut-il être nommé pour la succession d’un défunt domicilié à l’étranger ?

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